Vertaling van "cette différence était déjà respectée suffisamment " (Frans → Engels) :

La FCA reconnaît qu'il y a une différence entre un animal et un objet inanimé, et nous estimons que cette différence était déjà respectée suffisamment quand les dispositions sur la cruauté envers les animaux étaient assimilées aux dispositions portant sur «certains biens», ou sur les biens spéciaux comme on les appelle plus souvent.
CFA does agree there is a difference between animal and inanimate objects, obviously, and we feel this difference was already adequately conveyed when the cruelty to animals section fell under the title “certain property”, or “special property”, as it is more commonly known.

Si l'on veut vraiment tirer profit de cette mesure législative, il est à espérer que les forces policières pourront optimiser le recours aux données génétiques en prélevant un échantillon d'ADN d'un suspect en temps opportun, soit lorsque certains critères auront été respectés et, notamment, lorsque l'enquête policière aura réuni suffisamment de faits pour porter une accusation. À ce moment-là, lorsque cette condition aura été respectée, il est à espérer que les forces policières pourront prélever un échantillon d'ADN et s'en servir au cours d'une enquête et le comparer, peut-être, avec des échantillons déjà prélevés sur le lieu de crimes.
If we are truly to take advantage of this particular piece of legislation, one would hope that the police would be given the opportunity to optimize the use of DNA; that is, that they would be able to take the DNA from a suspect at an appropriate time when a certain criteria has been met, namely, that enough evidence exists within the police officers' investigation to lay a charge, and when that does happen, when that particular bar has been crossed, the police will then be given the opportunity to take a DNA sample and use it in an investigation, use it perhaps to compare it to samples from crime scenes that had been taken previously.

Nous avons décidé de ne pas l'inclure dans cette vérification simplement parce que c'est un système un peu différent et que le système des soins médicaux était déjà en soi un sujet long à couvrir.
We decided not to include it in this audit simply because it's a slightly different system and the medical care system in itself was already a big subject to cover.

Une réglementation internationale, la Convention MARPOL 73/78, avait beau déjà exister pour pallier cette situation, elle n'était pas assez appliquée ni respectée et, de surcroît, les régimes de responsabilité civile applicables en cas de pollution causée par les navires n'étaient pas suffisamment dissuasifs.
Although international legislation to alleviate the situation already existed at that time – the Marpol 73-78 Convention – the shortcomings in its application and enforcement were becoming evident and it was also clear that the civil liability systems governing ship-source pollution in force then were not dissuasive enough.

Comme je l’ai dit, il serait possible dans un premier temps de fournir aux compagnies aériennes la liste des personnes inscrites sur cette no fly list , suffisamment tôt avant le départ de l’avion afin d’éviter précisément des cas tels que ceux qui ont résulté d’erreurs découvertes alors que l’avion était déjà en vol et qui ont entraîné son déroutement.
As I said, it would be possible first of all to provide for the communication to the airlines of persons included on the no-fly list, to be provided suitably in advance of the aircraft’s departure, precisely to avoid cases such as those that have occurred of errors being discovered when the aeroplane is already in flight, with route diversions as a result.

Comme je l’ai dit, il serait possible dans un premier temps de fournir aux compagnies aériennes la liste des personnes inscrites sur cette no fly list, suffisamment tôt avant le départ de l’avion afin d’éviter précisément des cas tels que ceux qui ont résulté d’erreurs découvertes alors que l’avion était déjà en vol et qui ont entraîné son déroutement.
As I said, it would be possible first of all to provide for the communication to the airlines of persons included on the no-fly list, to be provided suitably in advance of the aircraft’s departure, precisely to avoid cases such as those that have occurred of errors being discovered when the aeroplane is already in flight, with route diversions as a result.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Monsieur Hernández Mollar, vous avez affirmé qu’elle était déjà instaurée, mais je pense que cette confiance particulièrement souhaitable d’un point de vue politique n’est pas suffisamment présente ou suffisamment concrète.
Mr Hernandez-Mollar, you stated that this trust is in place, but I think that this trust, which is desirable especially in a political context, is not sufficiently in place or sufficiently substantiated.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque j'ai demandé l'ajournement de cette motion il y a déjà un certain temps, c'était pour permettre au sous-comité de la régie interne de prendre connaissance des demandes qui lui seraient acheminées par les différents comités et d'évaluer les besoins en ressources que ces comités auraient à utiliser pour mener à bien leurs différents mandats.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, when I asked for adjournment on this motion some time ago, it was so that the Standing Committee on Internal Economy could examine the requests which would be sent to it by the various committees and evaluate the resources these committees would need to carry out their various mandates.

Cette réforme est nécessaire pour une double raison : *la Communauté à 12 n'était déjà pas suffisamment efficace ni démocratique; *la pression de l'élargissement à l'Est, mais aussi au Sud, nous impose un devoir de solidarité vis-à-vis de la douzaine de pays qui frappent à notre porte.
Reform is necessary for two reasons, firstly, because even the Community of 12 was not sufficiently effective or democratic, and secondly, because the pressure of enlargement to the East and to the South requires that we show the necessary solidarity towards the dozen or so countries knocking at our door.