Cette indication inclut au moins le titre et une date de référence (date de publication, date de dernière révision ou de création) des règles de mise en œuvre adoptées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE ou des autres spécifications auxquelles la ressource est conforme.
This citation shall include at least the title and a reference date (date of publication, date of last revision or of creation) of the implementing rules adopted under Article 7(1) of Directive 2007/2/EC or of the specification.