Vertaling van "date qui figurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant les 10 nouveaux États membres, l’obligation d’avoir mis EDIS en place pour la date de l’adhésion figurait dans l’acte d’adhésion (article 33) et a donné un élan manifeste aux pays candidats à l’époque pour achever les ultimes préparatifs pour atteindre cet objectif.
Concerning the 10 new member states, the obligation to have EDIS in place by the date of accession was included in the Act of Accession (article 33) and provided a clear impetus for the then acceding countries to complete the final preparations for this to be achieved.

Monsieur Marleau, vous avez mentionné que le formulaire qui serait utilisé pour proposer ou appuyer une motion devrait être daté ou qu'on pourrait éviter toute confusion si une date y figurait.
Mr. Marleau, you mentioned that something on the nomination or the seconding form that would come forward would have to have a date on it or could clear up some confusion by having a date attached to it.

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l'emploi d'assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS, those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l’emploi d’assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d’un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

Votre rapporteur estime que les nouvelles exigences pour la phase II sont quasiment semblables à celles de l'actuelle phase I et que l'industrie automobile est en mesure de respecter les nouvelles prescriptions prévues pour la deuxième phase avec une date d'effet plus rapprochée; aussi propose-t-il un calendrier proche de celui qui figurait dans la directive 2003/102/CE.
Your rapporteur estimates that the new Phase II requirements are quite similar to the current phase I, and that the automotive industry is able to respect the new phase II requirements from an earlier starting point and proposes therefore a timetable close to the timetable established in the directive 2003/102/EC.

L'accord abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de la Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, entré en vigueur le 29 août 1980, et qui figurait parmi les accords les plus anciens conclus par la Communauté.
On the date of its entry into force, this agreement repeals and replaces the agreement between the Government of the Republic of Guinea-Bissau and the European Community on fishing off the coast of Guinea-Bissau, which entered into force on 29 August 1980 and was one of the oldest agreements signed by the Community.

La date qui figurait dans l'ancienne loi était le 30 mars 1999, ce qui était une erreur, car c'est la date à laquelle l'abrogation a été publiée dans la Gazette du Canada.
The old bill mistakenly contained a date March 30, 1999, because that was the date on which the repeal was published in the Canada Gazette.

La date qui figurait dans cette disposition du projet de loi adopté par le Sénat lors de la dernière session était inexacte.
This provision in the bill passed by the Senate in the last session contained a date that was incorrect.

Le Président: Si j'ai bien compris, vous dites que, même si aucune date ne figurait sur le document, la Chambre s'était entendue pour dire que la motion prévoyait également une date.
The Speaker: I guess what you are saying is that although it was not time dated on the paper, there was agreement in the House that this also be time dated.

Mme Allard : Cette modification provient du fait que la date qui figurait dans la LGFP était le 31 juillet.
Ms. Allard: The intent of changing this section was because of that date that was in the FAA of July 31.