Traduction de «cette dernière puisse clairement connaître » (Français → Anglais) :

La notification de ces montants n’a donc nécessairement pas pour objectif que les montants notifiés fassent l’objet d’une approbation mais que, conformément aux règles établies dans le règlement de base et dans le règlement de la Commission, cette dernière puisse clairement connaître l’ampleur de l’aide susceptible d’être versée.
Thus, the purpose of the notification of amounts is in no way the approval of the notified amounts, but is to make clear to the Commission the extent of the assistance which potentially might be paid under the rules in the basic regulation and the Commission regulation.

4. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
4. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and that streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

3. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union dans le futur; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
3. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

L’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, doit être interprété en ce sens que l’emploi d’une substance visée à cette disposition n’est exigé par la loi qu’à la condition qu’une règle du droit de l’Union ou une règle du droit national conforme à celui-ci impose directement l’ajout de ladite substance dans une denrée alimentaire pour que cette dernière puisse être commercialisée de manière générale.
Article 27(1)(f) of Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products must be interpreted as meaning that the use of one of the substances referred to is legally required only when a provision of EU law or a provision of national law compatible therewith directly requires that that substance be added to a foodstuff in order for that foodstuff to be placed on the market.

Au vu de cette description du déroulement et du contexte de la constitution de réserves par TV2 sous forme de fonds propres, et de l’arrêt du Tribunal, la Commission estime qu’il était nécessaire de constituer une réserve pour TV2 afin que cette dernière puisse assurer sa mission de service public.
Having regard to the above description of the procedure and the reasons that led to the build-up of TV2’s reserves in the form of a capital base, and in the light of the Court’s judgment, the Commission considers that the build-up of a reserve was indeed necessary for TV2 to fulfil its public service mission.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Pour qu’une dénomination puisse prétendre au statut d’IGP, il faut qu’au moins une étape de production ait lieu dans la zone géographique concernée et que le lien avec cette dernière puisse être justifié par une qualité déterminée, la réputation ou toute autre caractéristique du produit associée à cette zone géographique.
For a name to qualify as PGI at least one step of production has to take place in the area, and the link to the area concerned can be justified by reason of a specific quality, reputation or other characteristic linked to the geographical area.

Les États membres peuvent signaler à la Commission les cas de non-respect par les participants au programme et autres entités pour que cette dernière puisse prendre les premières mesures.
Member States may refer evidence of non-compliance by programme participants and other bodies to the Commission for initial action.