Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «cette dernière pourra désormais consentir » (Français → Anglais) :

De plus, le projet de loi ajoute un nouvel article qui donnera à la SCHL des pouvoirs considérables puisque cette dernière pourra désormais consentir des prêts ou faire des contributions visant des ensembles d'habitation et fixer des conditions et modalités relatives à ces mêmes prêts ou contributions.

The bill provides for a new proposed section that will give sweeping powers to CMHC to make loans and contributions to housing projects and to set the terms and conditions of those loans and contributions.


Cette dernière est désormais en mesure d’adresser directement des avertissements aux États membres lorsqu’elle estime que ceux-ci n’ont pas respecté leurs engagements.

The latter is henceforth able to address warnings directly to Member States when it considers that they have not met their commitments.


À la suite de l'action engagée par la Commission en février 2015, la Finlande a modifié sa législation le 1er janvier 2017 de sorte que cette dernière est désormais conforme au droit de l'Union.

Following action taken by the Commission in February 2015, Finland amended its legislation on 1 January 2017 so that it now complies with EU law.


Cette dernière pourra ainsi améliorer son fonctionnement. Ce programme est mis en œuvre par l'OIAC depuis un certain nombre d'années et s'est avéré très utile.

The programme has been implemented by the OPCW for a number of years and has proved very useful.


Je suis très troublé par votre dernière réponse, lorsque vous nous dites qu'un fonctionnaire de police pourra désormais aller faire une enquête courante et se servir de cette désignation pour obtenir des pouvoirs extraordinaires que d'autres fonctionnaires n'ont pas.

I'm very troubled by this latest answer that you've given, where you're saying a police officer can now go out and investigate routinely and avail themselves of this designation and these extraordinary powers that Officer B doesn't have.


Par exemple, si un expéditeur de grain a conclu un accord sur les niveaux de service avec une société ferroviaire et que cette dernière ne le respecte pas, occasionnant ainsi des frais de surestarie, l'expéditeur de grain pourra désormais demander à l'Office des transports du Canada d'exiger que la société ferroviaire offre une indemnité pour les frais que l'expéditeur a dû payer de sa poche.

For example, if a grain shipper has a service-level agreement with the rail company and if the rail company does not meet its service obligations, triggering demurrage fees, now the grain shipper can ask the Canadian Transportation Agency to require the railway to provide compensation for these out-of-pocket expenses.


Les autorités polonaises ont désormais été invitées à régler les problèmes recensés dans cette recommandation dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette dernière, et à informer la Commission des mesures prises à cet effet.

The Polish authorities have now been invited to solve the problems identified in this Recommendation within three months of its receipt, and to inform the Commission of the steps taken to that effect.


La quatrième nouvelle infraction sera très importante pour les gens qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada, puisque cette dernière pourra désormais empêcher la circulation transfrontalière de biens criminellement obtenus.

The fourth new offence is very important for those working at the Canada Border Services Agency, who will henceforth be able to prevent property obtained by crime from being taken across the border.


(37) Étant donné que l’objectif de la présente directive (assurer la réalisation de l'objectif fixé par l’Union de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date) ne pourra pas être atteint par les États membres sans l’adoption de mesures supplémentaires en matière d’efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément ...[+++]

(37) Since the objective of this Directive, which is to achieve the Union's energy efficiency target of 20% primary energy savings by 2020 and pave the way towards further energy efficiency improvements beyond 2020, is not on track to be achieved by the Member States without taking additional energy efficiency measures, and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Par conséquent, même si cette façon de faire et d'agir était sous la responsabilité du propriétaire ou de l'opérateur — donc des entreprises privées dans certains cas, des provinces ou des municipalités dans d'autres et du gouvernement fédéral pour sept de ces équipements —, le gouvernement fédéral dit que, comme c'est sa responsabilité, le ministre pourra désormais intervenir pour régir le type de véhicule qui pourra passer sur les structures.

So even though this was the responsibility of the owner or operator—private companies in some cases, provinces or municipalities in other cases, and the federal government in the case of seven of these structures—the federal government says that, because this is its responsibility, the minister can step in from now on to regulate the type of vehicle that can use the structures.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cette dernière pourra désormais consentir ->

Date index: 2021-11-16
w