Traduction de «cette dernière décision a conduit tvx hellas » (Français → Anglais) :

Cette dernière décision a conduit TVX Hellas au dépôt de bilan.
This action forced TVX Hellas to file for bankruptcy.

Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions.
Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'ait pas fait droit à ses prétentions.
Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.

Je suis heureux que le Parlement européen ait adopté cette ligne de conduite à la franche majorité depuis 1988, depuis le rapport Ghergo, dans toutes ses décisions et que la commission d’enquête du Bundestag allemand ait également adopté cette ligne de conduite à une large majorité lundi soir, en se référant au rapport Fiori que nous avons voté à la grande majorité la semaine dernière dans notre commission pour la génétique humaine.
I am delighted that in all its decisions since 1988, since the Ghergo report, the European Parliament has adhered to this position by a clear majority and that the German Bundestag's Study Commission adopted this line, also with a clear majority, on Monday evening, referring in this context to the Fiori report which we adopted last week by a substantial majority in our Committee on Human Genetics.

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/158/CE de la Commission (3), relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en France au sens du règlement (CE) n° 950/97, indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;
Whereas Council Directive 75/271/EEC (2), as last amended by Commission Decision 97/158/EC (3), concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Regulation (EC) No 950/97 (France), lists the areas in France defined as mountain areas within the meaning of Article 23 of Regulation (EC) No 950/97 and the specific criteria which resulted in their being so defined;