Traduction de «procédure ayant conduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité concernant les automobilistes ayant conduit avec des facultés affaiblies
Sub-Committee on Impaired Driving

procédures de conduite
operating procedures

Manuel de la gestion, de la politique et des procédures ayant trait aux fonctions de soutien administratif
Management, Policy and Procedures Manual for Administrative Support Functions

procédure de conduite du vol en croisière
cruise control procedure

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

direction de la procédure | conduite de la procédure
conduct of proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice constate par ailleurs que le règlement a été adopté sur une base juridique appropriée et que la procédure ayant conduit à l’adoption des mesures applicables en l’espèce n’est pas entachée de vice, le Parlement y ayant pleinement participé en tant que co-législateur .
Furthermore, the Court finds that the regulation was adopted on an appropriate legal basis and that the procedure leading to the adoption of the measures applicable in the present case is not vitiated by any defect, since the Parliament was fully involved in that procedure in its role as co-legislator .

(29) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, conformément au plan de résolution, le cas échéant, et pour autant que ce soit dûment justifié, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction qui a été impliquée dans les décisions, ou l'absence de décisions, ayant conduit à la menace imminente de défaillance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière.
(29) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, in accordance with the resolution plan where appropriate and subject to proper justification, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that managers that have been involved in decisions, or the lack of decisions, leading to the imminent threat of failure of the credit institution or investment firm are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner.

(b) ont déjà fait l'objet d’une procédure pénale ayant conduit à l'acquittement définitif de la personne concernée ou dans d'autres cas d’application du principe non bis in idem.
(b) have already been subject to criminal proceedings which resulted in the final acquittal of the person or in other cases where the ne bis in idem principle applies.

2. La confiscation est exclue lorsque les activités criminelles visées au paragraphe 1 ont déjà fait l'objet d’une procédure pénale ayant conduit à l'acquittement définitif de la personne concernée ou dans d'autres cas d’application du principe non bis in idem.
2. Confiscation shall be excluded where the criminal activities referred to in paragraph 1 have already been subject to criminal proceedings which resulted in the final acquittal of the person concerned or in other cases where the ne bis in idem principle applies.

La Commission européenne a décidé de traduire la Bulgarie devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique Elle a constaté que la procédure suivie par la Bulgarie reposait sur des conditions d’attribution démesurément restrictives, ayant conduit à l’exclusion de certains candidats potentiels.
The European Commission has decided to refer Bulgaria to the EU's Court of Justice over the assignment of digital broadcast spectrum. The Commission found that the procedure followed by Bulgaria was based on disproportionately restrictive award conditions, leading to the exclusion of potential candidates.

B. considérant que la demande de défense se rapporte à des opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans une question écrite adressée au ministre italien de la justice le 22 octobre 2012 en vue de déterminer si la conduite d'Alfredo Robledo, un procureur ayant ouvert une enquête sur des faits impliquant la municipalité de Milan et ayant trait aux fonctions de maire que M. Albertini occupait en 2005, constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait en conséquence faire l'objet d'une procédure disciplinaire;
B. whereas the request for defence relates to the allegedly defamatory opinions expressed by Mr Albertini in a written question that he put to the Italian Minister of Justice on 22 October 2012 with a view to establishing whether the conduct of Alfredo Robledo, a prosecutor who had initiated an investigation into facts involving the municipality of Milan and relating to Mr Albertini’s functions as mayor of that city back in 2005, constituted a breach of professional ethics and was hence subject to disciplinary proceedings;

Le projet de recommandation du Médiateur fait suite à une plainte de 50 parents d'enfants scolarisés dans les Ecoles européennes de Bruxelles, concernant la façon dont les places ont été allouées entre les trois écoles pour l'année scolaire 2002-2003, la procédure ayant conduit à 200 recours internes.
The Ombudsman's draft recommendation follows a complaint from 50 parents of children at the European Schools in Brussels about the way places were allocated between the three Schools for the academic year 2002-03. This led to over 200 internal appeals.

L’Union européenne a émis, à plusieurs reprises, de sérieuses réserves quant aux éléments ayant conduit au lancement des poursuites contre ces personnes et à leur jugement, au traitement qui leur a été réservé en prison et aux retards de la procédure.
The EU has repeatedly expressed serious reservations about the basis on which they have been prosecuted and tried, their treatment in prison, and delays in the process.

Tout en se félicitant de la procédure ouverte et démocratique ayant conduit à publier un projet dans le but de le discuter, le Médiateur est d'avis que " l'avant-projet contient peu de progrès significatifs à l'adresse du citoyen".
While welcoming the open and democratic procedure of publishing a draft for discussion, the Ombudsman stated that "the preliminary draft Constitutional Treaty contains little new of substance for the benefit of citizens".