Vertaling van "recourir contre cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt
to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal

recourir à cette méthode
deal that way

recourir contre une décision
to appeal

recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée
to effect compulsory enforcement against third parties

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions.
Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.

Il a repris les mêmes âneries que nous entendons depuis un mois au sujet de la taxe sur le carbone. Pourquoi, je vous le demande, tant de journalistes respectés ont-ils pris la peine de s'élever au cours du dernier mois contre cette tactique du gouvernement qui consiste à recourir au spectre de la taxe sur le carbone, contre cette culture de la tromperie et des faussetés?
Why, I would ask, would so many respected journalists take to print over the last month to speak out on exactly this particular tactic of using the carbon tax spectre by the government, this culture of misdirection and mistruth?

76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;
76. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; in the countries where, despite the efforts of the EU and others, the death penalty is still used, calls for respect for the basic human rights of condemned people, including full access to information on their situation, at least for family and close relatives, respect for the body and the right to a proper funeral; condemning the recent executions in Belarus of Dźmitryj Kanawałau and Uładzisłaua Kawaliou, stresses that these basic rights were not respected, as the executions were carried out in secret, without the families' knowledge and without the possibility of retrieving the bodies in order to bury them in a respectful manner; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a thematic priority under the EIDHR;

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Les débats et les différences d'opinions sont le propre de cette Chambre, mais les honorables membres de cette noble institution parlementaire et tous les Canadiens et les Canadiennes sont perdants lorsqu'un sénateur doit recourir à l'insulte contre un de ses collègues pour faire valoir son point de vue.
Debate and differences of opinion are what this place is all about, but the honourable members of this noble parliamentary institution and all Canadians stand to lose if a senator finds it necessary to resort to insulting a colleague in order to make a point.

Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'ait pas fait droit à ses prétentions.
Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.

Par contre, tout le monde s'entend ou presque sur les principes clés de cette mesure législative: recourir au pouvoir pénal avec modération, garder plus de jeunes à l'extérieur du système de justice et des prisons, limiter le recours au pouvoir pénal à un châtiment juste et proportionné au délit, améliorer et protéger les droits des jeunes dans ce système, appuyer et rehausser la réadaptation et la réintégration des jeunes et, enfin, prévoir une justice vraiment inclusive, qui offre une voix à l'accusé et à la victime, notamment.
On the other hand, there is little disagreement with the key tenets of this legislation: use the criminal law power with restraint; keep more youth out of the justice system and out of custody; limit the use of the criminal law power by what is a fair and proportionate response to the offence; improve and protect the rights of young people in this system; support an enhanced rehabilitation and reintegration of young people; and provide for more inclusive justice that provides a voice for the accused, the victim and others.

8. estime que même si une importante défense contre le terrorisme est la mobilisation de l'opinion publique contre ceux qui menacent la paix sociale et les principes démocratiques fondamentaux, il convient de garantir que toute mesure visant à répondre à cette menace ne constitue pas une source de xénophobie et de préjugés et que toute tentative visant à justifier, excuser ou rendre hommage aux terroristes qui refusent de recourir à l'expression pacifique de leurs vues, ou à détourner les institutions démocratiques au profit de ces terroristes, soit condamnée par la société; il est essentiel que l'Union et les Etats membres informent tous les citoyens de la portée réelle des mesures de lutte contre le terrorisme en vigueur ou proposées, et les y associent, de manière à ce qu'ils soient de ce fait mieux à même de les accepter;
8. Whilst an important line of defence against terrorism is the mobilisation of public opinion against those who pose a threat to the rule of law and fundamental democratic principles, it must be ensured that any measures to counteract this threat do not engender xenophobia or prejudice, and that any attempt to justify, excuse, pay tribute or misuse democratic institutions for the benefit of terrorists who refuse to take opportunities for the peaceful expression of their views is socially censured. It is essential that the European Union and the Member States should inform and involve all citizens regarding the implications of current and proposed counter-terrorism measures, so that they are in a better position to endorse these steps;

Comme je vous le mentionnais, cette coalition n'avait qu'un seul but et c'était d'arriver à ce qu'une population marginalisée par Bell Canada puisse recourir à des services modernes et à la panoplie de services que les développements technologiques peuvent permettre aujourd'hui (1315) Par contre, nous n'avons jamais demandé à Bell Canada d'augmenter les tarifs de façon inconsidérée, comme le projet que cette compagnie a déposé, en septembre dernier, devant le CRTC.
As I have said, this coalition had only one purpose: to obtain for a population marginalized by Bell Canada the broad range of modern services which technological advances have now made available (1315) Bell was not, however, ever asked to increase rates inordinately, as it did in the plan it submitted to the CRTC this past September.