Vertaling van "cette dernière auraient commis " (Frans → Engels) :

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

Afin d'assurer la cohérence entre le calcul, requis par l'article 36, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, de l'évaluation du traitement que les actionnaires et chaque catégorie de créanciers auraient été susceptibles de recevoir si l'établissement ou l'entité avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité et la valorisation après résolution réalisée en vertu de l'article 74 de ladite directive, il importe que l'évaluateur utilise les critères définis pour cette dernière valorisation lorsqu'il y a lieu.
For purposes of ensuring consistency between the calculation, required by Article 36(8) of Directive 2014/59/EU, of the estimate of the treatment that shareholders and each class of creditors would have been expected to receive had the institution or entity been wound-up under normal insolvency proceedings, and the valuation following resolution pursuant to Article 74 of that Directive, it is important that the valuer use the criteria set out for that valuation when appropriate.

E. considérant que les deux parties auraient commis de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme; considérant que la MANUL estime à 400 000 au moins le nombre de Libyens qui ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et à 150 000, le nombre de personnes supplémentaires, parmi lesquelles de nombreux travailleurs migrants, qui auraient quitté le pays; que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, dont des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; que l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisie voisine exerce une forte pression sur les capacités et la stabilité même du pays; que plus d'un million de Libyens séjourneraient d'ores et déjà en Tunisie;
E. whereas both sides are reported to have committed a wide range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law; whereas UNSMIL estimates that at least 400 000 Libyans have been internally displaced by the latest wave of fighting while a further 150 000 people, including many migrant workers, have left the country; whereas foreign aid workers and diplomats, including EU and UNSMIL staff, have been evacuated from Libya; whereas the mass influx of Libyan refugees into neighbouring Tunisia is putting a significant strain on that country’s capabilities and its own stability; whereas there are estimated to be more than one million Libyans already staying in Tunisia;

E. considérant que les deux parties auraient commis de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme; considérant que la MANUL estime à 400 000 au moins le nombre de Libyens qui ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et à 150 000, le nombre de personnes supplémentaires, parmi lesquelles de nombreux travailleurs migrants, qui auraient quitté le pays; que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, dont des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; que l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisie voisine exerce une forte pression sur les capacités et la stabilité même du pays; que plus d'un million de Libyens séjourneraient d'ores et déjà en Tunisie;
E. whereas both sides are reported to have committed a whole range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law; whereas UNSMIL estimates that at least 400 000 Libyans have been internally displaced by the latest wave of fighting while a further 150 000 people, including many migrant workers, have left the country; whereas foreign aid workers and diplomats, including EU and UNSMIL staff, have been evacuated from Libya; whereas the mass influx of Libyan refugees into neighbouring Tunisia is putting a significant strain on that country’s capabilities and its own stability; whereas there are estimated to be more than one million Libyans already staying in Tunisia;

Le dernier délai est arrivé à échéance à la fin 2005 et à cette date, des systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires des petites et moyennes agglomérations déversées dans des eaux douces et des estuaires auraient dû être mis en place.
The last deadline elapsed at the end of 2005 and required the setting up of collecting systems and treatment for discharges from medium-sized and small agglomerations discharging into freshwater and estuaries agglomerations.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d’informations que l’année dernière, car l’année dernière nous avions déclaré qu’au moins 11 % des fonds n’auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d’erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n’aurions pas pu dire l’an passé, et qu’au moins 3 % des fonds n’auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés.
We have also provided you, in particular in the area of cohesion, with more information than last year, because last year we said that at least 11% of the funds should not have been paid; this year, we are able to say that the most likely error estimated is indeed over 5%, which we could not say last year, and that at least 3% of the funds should not have been reimbursed. This is the measure of the progress we have found.

Il incombe, dès lors, à l’intéressé qui a soumis à l’administration des pièces afin de justifier de l’utilisation des fonds perçus d’invoquer et de prouver, à l’appui de son recours devant le Tribunal, que cette dernière a commis une erreur en refusant de les prendre en compte.
A person who has submitted documents to the administration in order to demonstrate the use of the funds received must therefore claim and prove, in support of his action before the Court, that the administration has erred in refusing to take them into account.

En deuxième lieu, vous devez savoir, comme nous l'avions dit lors du dernier débat à Bruxelles, que les actes pour lesquels ils ont été arrêtés, tels qu'ils ressortent du moins des articles publiés dans la presse, sont des actes pour lesquels, s'ils les avaient commis dans n'importe lequel des quinze pays de l'Union européenne, ils auraient été pareillement arrêtés.
Secondly, you must know, as we said during the last debate in Brussels, that the acts for which they were arrested, at least as they have been reported in the press, are acts for which they would have been arrested in any one of the fifteen Member States of the European Union.