Vertaling van "des fonds n’auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds
armoured car driver | armoured truck driver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE a soutenu des actions d’intégration par des financements ad hoc et, plus largement, en utilisant des instruments agissant sur la cohésion économique et sociale dans l’ensemble des États membres. Dans le cadre du cycle précédent (2007-2013), 825 millions d’euros ont été dépensés au titre du Fonds européen d’intégration. L’évaluation à mi-parcours du Fonds européen d’intégration a démontré que, dans la plupart des États membres, les projets financés au titre du Fonds n’auraient pas pu être réalisés sans cet appui.
The EU has supported integration actions through dedicated funding and more broadly through instruments addressing social and economic cohesion across Member StatesUnder the previous cycle (2007-2013), EUR 825 million was spent under the European Integration FundThe mid-term evaluation of the European Integration Fund demonstrated that in most Member Statesthe projects financed under the Fund would not have been carried out otherwise.

3) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille.
3". freezing of funds" means preventing any move, transfer, alteration, use of or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the use of the funds, including portfolio management.

27. est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, perpétuant ainsi la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les gouvernements ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à leur disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
27. Is of the opinion that corruption, tax evasion, mismanagement of public goods and lack of accountability contribute to the violation of citizens’ rights, as they divert funds from investment in much-needed public services such as education, basic health services and other social infrastructure, thus perpetuating the poverty of populations; recalls that, under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, governments have an obligation to respect their citizens’ rights by making adequate resources available; stresses, in this connection, that particular attention needs to be paid to the protection of human rights defenders working on the promotion of economic, social and cultural rights;

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où leur financement par le Fonds remédie aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
The EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to market failures or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without the EFSI support, or not to the same extent.

Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d’informations que l’année dernière, car l’année dernière nous avions déclaré qu’au moins 11 % des fonds n’auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d’erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n’aurions pas pu dire l’an passé, et qu’au moins 3 % des fonds n’auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés.
We have also provided you, in particular in the area of cohesion, with more information than last year, because last year we said that at least 11% of the funds should not have been paid; this year, we are able to say that the most likely error estimated is indeed over 5%, which we could not say last year, and that at least 3% of the funds should not have been reimbursed. This is the measure of the progress we have found.

Nous avons aussi essayé, dans la mesure du possible, de préserver les montants dans les budgets nationaux afin de pouvoir financer conjointement les Fonds européens, parce que, sinon, les réductions dans les dépenses d’investissement qui devraient être utilisées pour financer conjointement les Fonds européens auraient eu des conséquences très négatives dans ces pays.
We have also tried, as far as possible, to preserve the amounts in the national budgets in order to be able to jointly finance the European funds, because otherwise, the reductions in investment expenditure that would have to be used to jointly finance European funds would have had very negative consequences in those countries.

Si des objectifs politiques dirigent leurs stratégies d'investissement – bien que cela n'ait pas été le cas –, il n'y a aucune preuve que les fonds souverains auraient causé une crise majeure.
If political objectives drive their investment strategies – however, this has not been the case – there is no evidence that sovereign wealth funds would have caused any major crisis.

J’estime que l’implication et l’engagement du Fonds, qui auraient peut-être été difficilement imaginables il y a quinze ans, sont aujourd’hui une réalité.
I believe that the Fund’s involvement and commitment, which would perhaps have been difficult to imagine fifteen years ago, are today a reality.

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.
1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

Ces dépenses structurelles publiques comprennent tant celles qui font l'objet d'un cofinancement des programmes des Fonds structurels, que celles qui auraient pu l'être en raison de leur éligibilité.
Public structural expenditure includes both expenditure which is co-financed under Structural Funds programmes and those which would have been eligible for such finance.