Traduction de «parties auraient commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]
solicitor on the record for a party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que les deux parties auraient commis de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme; considérant que la MANUL estime à 400 000 au moins le nombre de Libyens qui ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et à 150 000, le nombre de personnes supplémentaires, parmi lesquelles de nombreux travailleurs migrants, qui auraient quitté le pays; que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, dont des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; que l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisie voisine exerce une forte pression sur les capacités et la stabilité même du pays; que plus d'un million de Libyens séjourneraient d'ores et déjà en Tunisie;
E. whereas both sides are reported to have committed a wide range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law; whereas UNSMIL estimates that at least 400 000 Libyans have been internally displaced by the latest wave of fighting while a further 150 000 people, including many migrant workers, have left the country; whereas foreign aid workers and diplomats, including EU and UNSMIL staff, have been evacuated from Libya; whereas the mass influx of Libyan refugees into neighbouring Tunisia is putting a significant strain on that country’s capabilities and its own stability; whereas there are estimated to be more than one million Libyans already staying in Tunisia;

E. considérant que les deux parties auraient commis de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme; considérant que la MANUL estime à 400 000 au moins le nombre de Libyens qui ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et à 150 000, le nombre de personnes supplémentaires, parmi lesquelles de nombreux travailleurs migrants, qui auraient quitté le pays; que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, dont des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; que l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisie voisine exerce une forte pression sur les capacités et la stabilité même du pays; que plus d'un million de Libyens séjourneraient d'ores et déjà en Tunisie;
E. whereas both sides are reported to have committed a whole range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law; whereas UNSMIL estimates that at least 400 000 Libyans have been internally displaced by the latest wave of fighting while a further 150 000 people, including many migrant workers, have left the country; whereas foreign aid workers and diplomats, including EU and UNSMIL staff, have been evacuated from Libya; whereas the mass influx of Libyan refugees into neighbouring Tunisia is putting a significant strain on that country’s capabilities and its own stability; whereas there are estimated to be more than one million Libyans already staying in Tunisia;

E. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés étant donné que la Libye s'enfonce dans la guerre civile; que les deux parties auraient commis toutes sortes de violences et d'exactions contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que la MANUL a fait état de bombardements et de frappes aériennes dirigées contre des civils ainsi que des attaques de grande ampleur contre des infrastructures essentielles et des institutions élues; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés ou bien ont vu leurs habitations pillées ou incendiées; que des professionnels des médias restent la cible d'attaques; qu'il a été communiqué à l'ONU que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements; que des civils à Tripoli, à Benghazi ainsi que dans le djebel Nefoussa et à Oubari connaissent des pénuries de nourriture, de carburant et d'autres produits de première nécessité;
E. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated as Libya has slid into civil war; whereas both sides are reported to have committed a whole range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas UNSMIL has reported indiscriminate shelling and airstrikes against civilian targets and extensive attacks against vital infrastructure and elected institutions; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened or had their homes looted or burned; whereas media professionals continue to be targeted; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides; whereas civilians in Tripoli, Benghazi as well as in the Nafusa Mountains and in Awbari are facing shortages of food, fuel and other basic necessities;

G. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés depuis que la Libye s'est enfoncée dans la guerre civile; que toutes les parties au conflit auraient commis toutes sortes de violences contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés; qu'il a été communiqué aux Nations unies que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements;
G. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated since Libya slid into civil war; whereas all warring sides are reported to have committed a whole range of violations under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides;

(3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense.
(3) Where a person is alleged to have committed bigamy, it is not a defence that the parties would, if unmarried, have been incompetent to contract marriage under the law of the place where the offence is alleged to have been committed.

Brièvement, les ressortissants américains—il pourrait s'agir de citoyens ou d'entreprises constituées en sociétés aux États-Unis—qui travailleraient au Canada pour une entreprise constituée en société ou exerçant son activité au Canada et qui auraient été partie à la corruption d'un agent public étranger seraient alors soumis à cette loi, du fait qu'ils auraient commis une infraction au Canada.
The short answer is that if an American national—for instance, it could mean either an American-incorporated company or an American citizen—is working in Canada for a Canadian company or operating in Canada and they were involved in bribing a foreign public official, then they would be subject to this law, having committed a crime in Canada.

Il se félicite de la décision du Conseil de sécurité, dans laquelle il voit une mesure importante pour s'attaquer aux crimes graves que toutes les parties auraient commis au Darfour.
Canada welcomes the UN Security Council decision as an important step toward addressing the serious crimes alleged by all parties to have been committed in Darfur.

J'entendais certains de mes collègues du Parti réformiste mentionner des histoires d'horreur à l'effet que des jeunes gens auraient commis des actes tout à fait sordides.
Some Reform Party members related horror stories about young people committing absolutely horrendous crimes.

Pour s'en convaincre, qu'il suffise de mentionner les noms de Milgaard, de Morin et de Donald Marshall dans ma propre province, la Nouvelle-Écosse, pour rappeler que s'il avait été possible, dans leur cas, de recourir à la technique de prélèvement de substances corporelles, peut-être que ces innocents n'auraient pas été faussement accusés et condamnés et qu'ils n'auraient pas passé une bonne partie de leur jeunesse derrière les barreaux pour un crime qu'ils n'avaient pas commis.
One only has to conger up the names of Milgaard, Morin and Donald Marshall in my home province of Nova Scotia to recall that if the ability to take a DNA sample and if the ability to use that type of technology existed, perhaps these abominations of justice where individuals were wrongly accused, wrongly convicted and spent a good part of their young lives behind bars for crimes they did not commit could have been avoided.