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Traduction de «cette dernière aura officiellement décidé » (Français → Anglais) :

Dans le même temps, la diminution du coût de l’administration fiscale par l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de cette dernière aura pour effet d’alléger quelque peu les contraintes budgétaires qui pèsent sur les pouvoirs publics et contribuera au redressement des finances publiques.

At the same time, reducing the costs of tax administration by improving its efficiency and effectiveness will provide some relief for the budgetary constraints on governments and help in redressing public finances.


L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.

The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.


Dans le même temps, la diminution du coût de l’administration fiscale par l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de cette dernière aura pour effet d’alléger quelque peu les contraintes budgétaires qui pèsent sur les pouvoirs publics et contribuera au redressement des finances publiques.

At the same time, reducing the costs of tax administration by improving its efficiency and effectiveness will provide some relief for the budgetary constraints on governments and help in redressing public finances.


L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.

The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.


L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.

The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.


L’article unique de la décision stipule que la Communauté adhère à la HCCH par la déclaration d’acceptation du statut de la conférence (annexe I), dès que cette dernière aura officiellement décidé d’admettre la Communauté comme membre.

The sole article of the decision stipulates that the Community is to accede to the HCCH by means of the declaration of acceptance of the statute of the conference (Annex I), as soon as the latter has taken the formal decision to admit the Community as a member.


Elle propose encore l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie, aussitôt que cette dernière aura accompli des progrès supplémentaires pour normaliser ses relations avec Pristina.

It also proposes to open accession negotiations with Serbia, as soon as it has made further progress in normalising its relations with Pristina.


1. La Communauté adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) par la déclaration d'acceptation du statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») figurant à l'annexe I de la présente décision, dès que la HCCH aura officiellement décidé d'admettre la Communauté comme membre.

1. The Community shall accede to the Hague Conference on Private International Law (HCCH) by means of the declaration of acceptance of the Statute of the HCCH (Statute), as set out in Annex I to this Decision, as soon as the HCCH has taken the formal decision to admit the Community as a Member.


Les enzymes alimentaires E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), qui ont été autorisées en tant qu'additifs alimentaires par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants , ainsi que leurs conditions d'emploi, devraient être transférées de la directive 95/2/CE à la liste communautaire, une fois que cette dernière aura été établie en vertu du présent règlement.

The food enzymes E 1103 Invertase and E 1105 Lysozyme, that have been authorised as food additives under Directive 95/2/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 1995 on food additives other than colours and sweeteners , and the conditions governing their use should be carried over from Directive 95/2/EC to the Community list when it is drawn up by this Regulation.


Les enzymes alimentaires E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), qui ont été autorisées en tant qu'additifs alimentaires par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (11), ainsi que leurs conditions d'emploi, devraient être transférées de la directive 95/2/CE à la liste communautaire, une fois que cette dernière aura été établie en vertu du présent règlement.

The food enzymes E 1103 Invertase and E 1105 Lysozyme, that have been authorised as food additives under Directive 95/2/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 1995 on food additives other than colours and sweeteners (11), and the conditions governing their use should be carried over from Directive 95/2/EC to the Community list when it is drawn up by this Regulation.




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cette dernière aura officiellement décidé ->

Date index: 2021-12-24
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