Traduction de «cette dernière adopte ensuite » (Français → Anglais) :

Cette dernière adopte ensuite la décision finale concernant la certification du gestionnaire de réseau de transport.
The authority then adopts the final decision concerning the certification of the transmission system operator.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

En 2007, les autorités françaises ont notifié des contrats conclus entre l’exploitant de l’aéroport et Ryanair/AMS à la Commission. Cette dernière a ensuite ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier la compatibilité de ces contrats avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/07/1794), et étendu son champ d’application en 2012 (voir IP/12/44).
In 2007, the French authorities notified contracts concluded by the airport operator and Ryanair / AMS to the Commission that subsequently opened an in-depth investigation to assess their compatibility with EU state aid rules (see IP/07/1794), the scope of which was extended in 2012 (see IP/12/44).

Cette dernière communique ensuite cette information au titulaire de l’autorisation, qui assume alors la responsabilité de l’exécution des tâches concernées et propose sans retard un nouvel exploitant à l’autorité qui délivre les autorisations.
The licensing authority shall then notify the licensee thereof and the licensee shall assume responsibility for the discharge of the duties concerned and shall, without delay, propose a replacement operator to the licensing authority.

À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).
In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).

Conformément à l'article 104, ces mesures se présentent comme suit: la Commission adresse un avis au Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (article 104, paragraphe 5); elle adopte ensuite des recommandations pour que le Conseil constate, dans une décision, l'existence d'un déficit excessif (article 104, paragraphe 6) et qu'il adresse une recommandation à l'État membre concerné afin que celui-ci mette fin à cette situation dans un délai donné (article 104, paragraphe 7).
According to Article 104, these steps are the adoption of a Commission Opinion addressed to the Council on the existence of an excessive deficit (Article 104(5)) and of Commission recommendations for a Council Decision on the existence of an excessive deficit (Article 104(6)) as well as for a Council Recommendation to the Member State concerned with a view to bringing this situation to an end within a given period (Article 104(7)).

Le Conseil a adopté une décision relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Slovénie au programme "Culture 2000" (Doc. 15538/01) Cette décision permettra au Conseil d'association d'adopter ensuite, par la voie de la procédure écrite, une décision sur les conditions et modalités générales de participation de la Slovénie au programme "Culture 2000".
The Council adopted a decision concerning the Community position within the Association Council on the participation of Slovenia in the "Culture 2000" programme (Doc.15538/01). The decision will enable the EU-Slovenia Association Council to adopt subsequently, by written procedure, a decision on the terms and conditions for the participation of Slovenia in the "Culture 2000" programme.

Dans son projet de rapport conjoint sur l'emploi (rapport commun du Conseil et de la Commission), cette dernière examine ensuite si les États membres ont pleinement satisfait aux lignes directrices adoptées l'année précédente et peut alors proposer un projet de recommandations au Conseil.
The Commission then examines, in its draft joint employment report (joint : Commission and Council), how far they have got in complying with the guidelines adopted the previous year and may propose draft recommendations to the Council.