Vertaling van "cette coordination puisse fixer " (Frans → Engels) :

Pour ce faire, il convient de fixer des normes ambitieuses dans le marché intérieur, d’œuvrer à l’amélioration des produits par une approche systématique en ce qui concerne les mesures incitatives et les marchés publics, et d’améliorer l’information des consommateurs à travers un système d’étiquetage plus cohérent et plus simple, afin que la demande puisse soutenir cette politique.
This includes setting ambitious standards throughout the Internal Market, ensuring that products are improved using a systematic approach to incentives and procurement, and reinforcing information to consumers through a more coherent and simplified labelling framework, so that demand can underpin this policy.

Elle comprenait la création d’un site web et un programme de manifestations. Dans le contexte de cette campagne, des ressources ont également été mises à la disposition de chaque organisme national de coordination afin qu’il puisse faire appel aux services du bureau national du contractant.
Within this campaign, resources were also available to each National Coordinating Body to call on the services of the national office of the communications contractor.

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

Il n'est pas certain qu'on puisse fixer un prix qui serait relié à cette réduction.
It's not a given that one set price would be attached to it.

3. La Commission peut fixer, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, des procédures et calendriers relatifs à cette coopération et coordination.
3. The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 9(2), lay down procedures and time scales for such cooperation and coordination.

La recherche doit être néanmoins poursuivie dans l'espoir que, dans des délais raisonnables, le volume des déchets puisse être sensiblement réduit. C'est pour cette raison que la législation proposée par la Commission européenne envisage de fixer des échéances claires pour l'enfouissement dans des formations géologiques profondes, tout renforçant simultanément les efforts de recherche.
Research must nevertheless be pursued in the hope that in due course waste can be significantly reduced: it is for this reason that the legislation proposed by the European Commission envisages setting clear deadlines for deep geological disposal while at the same time strengthening research efforts.

Cette approche comprend la mise en place, d'une part, d'un cadre normatif visant à fixer les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et, d'autre part, d'un mécanisme de coordination ouverte susceptible de favoriser une convergence progressive des politiques des Etats membres.
This approach entails, on the one hand, creating a legislative framework laying down the conditions of entry and residence for third-country nationals and, on the other, an open coordination mechanism designed to promote the gradual convergence of the Member States' policies.

La motion no 80 modifie l'article 49, en vertu duquel le ministre peut fixer les prix à payer pour la fourniture de procédés réglementaires ou l'attribution d'autorisations réglementaires au titre de cette loi (1620) Ces motions assujettiraient le pouvoir du ministre de fixer les prix à une condition énoncée dans la motion no 82, à savoir que la Chambre des communes serait tenue d'adopter une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires, pour qu'un prix puisse être fixé.
Motion No. 80 modifies clause 49, according to which the minister may set fees for regulatory processes or approval provided under this act (1620 ) These motions would subject the ministerial fee setting authority to a condition outlined in Motion No. 82, namely that the House of Commons be required to adopt a resolution debated for three hours in its ordinary course of business before a fee could be fixed.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.

La valeur moyenne de la teneur en soufre a ete en diminuant au cours de ces dernieres annees, mais si des mesures appropriees ne sont pas prises tout de suite, la Commission craint qu'une disponibilite plus limitee de petrole a faible teneur en soufre ne puisse a terme faire remonter cette valeur vers 0,5 %. 2. Limitation a long terme des valeurs pour le dioxyde d'azote (NO2) (1) La Commission avait ete invitee par le Conseil de Ministres l'annee derniere a decider s'il fallait fixer une valeur limite a long terme pour le dioxyde d'azote repandu dans l'atmosphere.
Average sulphur content has been falling in recent years, but if appropriate steps are not taken soon, the Commission fears that declining availability of low-sulphur oil might push the figure towards 0.5 per cent again (1) COM(85) 377 - 2 - 2. Long-term limit values for nitrogen dioxide (NO2) (1) The Commission was asked by the Council of Ministers last year to decide whether long-term limit values should be adopted by the Community for nitrogen dioxide levels in the atmosphere.