Vertaling van "ministre peut fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada)
Minister of Communications (National Archives of Canada) Authority to Prescribe Fees Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait remplir et transmet au statisticien en chef, aux dates et pour les périodes que le ministre peut fixer, les questionnaires que ce dernier peut prescrire au sujet des cas où la prérogative de clémence a été exercée.
29. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall cause to be filled in and transmitted to the Chief Statistician, at such times and respecting such periods as the Minister may direct, such schedules as the Minister may prescribe relating to the cases in which the prerogative of mercy has been exercised.

Dans un paragraphe on dit que le ministre peut prescrire par règlement, tandis que dans l'autre on dit que le ministre prescrit fixer par règlement.
One says you may prescribe by regulation, and the other says you shall prescribe.

L'article 82 stipule que le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, peut fixer le montant des droits à payer pour utiliser l'eau ou rejeter des déchets dans l'eau en conformité d'un permis.
Clause 82 says the Governor in Council, under direction of the minister, has the right to regulate fees associated with the use of water or putting waste into water under licence.

N'est-il pas vrai que le ministre peut fixer le tarif?
Is it not correct that the minister can set the rate?

Il se peut que les règles relatives aux captures soient contestées dans certains milieux étant donné que les ministres disposaient jusqu'ici d'une grande marge de manœuvre pour fixer les TAC et n'étaient pas tenus de suivre les avis scientifiques.
The harvesting rules may prove to be controversial in some quarters, as hitherto the Ministers have had wide freedom to decide upon a TAC and were under no obligation to follow scientific advice.

La motion no 80 modifie l'article 49, en vertu duquel le ministre peut fixer les prix à payer pour la fourniture de procédés réglementaires ou l'attribution d'autorisations réglementaires au titre de cette loi (1620) Ces motions assujettiraient le pouvoir du ministre de fixer les prix à une condition énoncée dans la motion no 82, à savoir que la Chambre des communes serait tenue d'adopter une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires, pour qu'un prix puisse être fixé.
Motion No. 80 modifies clause 49, according to which the minister may set fees for regulatory processes or approval provided under this act (1620 ) These motions would subject the ministerial fee setting authority to a condition outlined in Motion No. 82, namely that the House of Commons be required to adopt a resolution debated for three hours in its ordinary course of business before a fee could be fixed.