Traduction de «commission peut fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant cinq jours ouvrables; la Commission peut fixer la suspension pour une durée plus longue en vertu de la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.
suspend lodging of licence applications for five working days; it may set the suspension for a longer period in accordance with the procedure referred to in Article 39(2) of Regulation (EC) No 318/2006.

c)suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant cinq jours ouvrables; la Commission peut fixer la suspension pour une durée plus longue en vertu de la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.
(c)suspend lodging of licence applications for five working days; it may set the suspension for a longer period in accordance with the procedure referred to in Article 39(2) of Regulation (EC) No 318/2006.

(2) Sur requête de la Commission, le ministre peut nommer des experts en estimations qui, moyennant rémunération déterminée par lui, sont chargés d’aider la Commission à fixer conformément à l’article 30 un juste montant pour les offres d’achat au comptant ou à fixer conformément à l’article 32 la juste valeur marchande d’objets qu’une personne aliène ou se propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration.
(2) The Minister, on the request of the Review Board, may appoint and fix the remuneration of valuation experts to assist the Review Board in making determinations pursuant to section 30 respecting fair cash offers to purchase or pursuant to section 32 respecting the fair market value of objects disposed of, or proposed to be disposed of, to institutions or public authorities.

(2) L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 11(2) de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour retenir les services d’experts en estimations chargés d’aider la Commission à fixer conformément à l’article 30 un juste montant pour les offres d’achat au comptant ou à fixer conformément à l’article 32 la juste valeur marchande d’objets qu’une personne aliène ou se propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration.
(2) The power of the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada under subsection 11(2) of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act may be exercised to engage the services of valuation experts to assist the Review Board in making determinations pursuant to section 30 respecting fair cash offers to purchase or pursuant to section 32 respecting the fair market value of objects disposed of, or proposed to be disposed of, to institutions or public authorities.

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission peut fixer par règlement le pourcentage de la valeur de l’accusé de réception, du bon de paiement ou du récépissé à l’égard duquel la garantie obtenue par le titulaire de licence peut être réalisée ou recouvrée, celle-ci ne pouvant alors l’être que dans la mesure nécessaire au recouvrement du pourcentage réglementaire.
(2) Despite any other provision of this Act, the Commission may prescribe by regulation the percentage of the value of a cash purchase ticket, an elevator receipt or a grain receipt that may be realized or enforced against security obtained by a licensee, and the security may be realized or enforced in relation to the cash purchase ticket, elevator receipt or grain receipt only to the extent of the prescribed percentage.

Dans cette Partie, " période de mise en commun" s'entend d'une ou des périodes que la Commission peut fixer à titre de période de mise en commun en ce qui concerne les céréales.
In this Part, “pool period” means any period or periods that the Corporation may set as a pool period in respect of grain.

La commission peut fixer des taux d'intérêt, des frais et des pénalités maximums qui sont jugés justes et raisonnables.
The board can set " just and reasonable" maximum amounts for interest rates, fees and penalties.

2. Dans sa décision de déléguer ses compétences en matière de gestion, la Commission peut fixer des conditions supplémentaires, afin de garantir que les exigences énoncées à l'article 11 sont satisfaites.
2. The Commission may, in its decision to confer management powers, set further conditions, with a view to ensuring that the requirements referred to in Article 11 are met.

Si la délivrance des certificats demandés risque d'entraîner un dépassement du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut fixer un pourcentage unique d'acceptation pour les demandes en cours et suspendre le dépôt des demandes jusqu'à la fin de la campagne.
If issuing the licences applied for entails a risk of overrun of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may set an acceptance percentage applying to all the applications in hand and suspend lodging of applications up to the end of the wine year.

De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.