Vertaling van "cette constatation valant également " (Frans → Engels) :

Un récent rapport d'exécution de la Commission [20] concernant cette directive constate des progrès mais également des retards importants dans la mise en oeuvre de cette directive dans la plupart des États membres.
A recent implementation report by the Commission [20] on the latter indicates progress but also major delays in the implementation of that Directive in most Member States.

e) des dispositions obligeant Petro-Canada à garantir au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, cette obligation valant également pour tous autres lieux où soit Petro-Canada soit une de ses filiales à cent pour cent offre des services, ainsi que pour le siège social de cette dernière, lorsque Petro-Canada estime que l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante eu égard au public à servir et aux lieux;
(ii) any of its other offices or facilities, and the head office and any other office or facility of any of its wholly-owned subsidiaries, where Petro-Canada determines that there is significant demand for communications with and services from that office or facility in that language having regard to the public served and the location of the office or facility;

d) la date prévue de la retraite du juge est établie à la date d’évaluation selon les taux de retraite qui ont été utilisés pour l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle, cette règle valant également pour l’application du paragraphe 52.14(2) de la Loi;
(d) the judge’s expected date of retirement is determined as of valuation day on the basis of the retirement rates that were used in the preparation of the actuarial valuation report, and this rule also applies for the purposes of subsection 52.14(2) of the Act; and

Des exigences spécifiques en matière de contenu devraient également être définies pour la notification de la constatation selon laquelle un établissement ou une entité visé audit article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), est en situation de défaillance avérée ou prévisible, lorsque l'autorité compétente ou l'autorité de résolution, respectivement, est à l'origine de cette constatation.
Specific content requirements should also be provided with regard to the notification of the assessment that an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is failing or likely to fail, when such assessment is initiated by the competent authority or the resolution authority respectively.

L'amélioration de la qualité des marchés européens de l'emploi est essentielle pour réaliser de nouvelles réductions des différents écarts en matière d'âge, de sexe et de qualifications, lesquels sont au nombre des principaux obstacles à une amélioration des performances en matière d'emploi dans l'Union européenne, cette constatation valant également pour les écarts régionaux de performances dans le domaine de l'emploi. Il est nécessaire d'encourager l'évolution du marché du travail pour permettre à l'Europe d'atteindre son objectif de plein emploi et d'améliorer ses niveaux de productivité.
Quality improvements in European labour markets are important for further reductions in the various age, gender and skill-related gaps that continue to be among the main obstacles to improved employment performance in the EU, as well as for tackling the regional employment performance gap. For Europe to reach its full employment goal and step up its productivity levels, labour market dynamics need to be encouraged.

a) des dispositions l’obligeant à garantir au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, cette obligation valant également pour tous autres lieux où elle offre des services et où l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante eu égard au public à servir;
(a) provisions requiring ACE Aviation Holdings Inc. to ensure that any member of the public can communicate in either official language with and obtain available services from its head office, and any of its other offices or facilities where there is a significant demand for communications with and services from that office or facility in both official languages, having regard to the public served; and

Des simulations de scénarios futurs possibles révèlent que des améliorations de la qualité des marchés européens de l'emploi sont une condition préalable à d'autres réductions des différents écarts en matière d'âge, de sexe et de qualifications, lesquels demeurent les principaux obstacles à une amélioration des performances en matière d'emploi dans l'UE, cette constatation valant également pour les écarts régionaux de performances dans le domaine de l'emploi.
Simulations of possible future scenarios show that quality improvements in European labour markets are a precondition for further reductions in the various age, gender and skill-related gaps that continue to be among the main obstacles to improved employment performance in the EU, as well as for tackling the regional employment performance gap.

L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.
OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.

En vertu de l’article 10.3, les statuts de Gestion ACE Aviation Inc. sont réputés contenir des dispositions l’obligeant à garantir au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, cette obligation valant également pour tous les autres lieux où elle offre des services et où l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante eu égard au public à servir.
Under section 10.3, the articles of incorporation of ACE Aviation are deemed to contain provisions requiring ACE Aviation to ensure that a member of the public can communicate and obtain services in either official language from both the head office and any other office where there is a significant demand for bilingual services.

En vertu de l’article 10.3, les statuts de Gestion ACE Aviation Inc. sont réputés contenir des dispositions l’obligeant à garantir au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, cette obligation valant également pour tous les autres lieux où elle offre des services et où l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante eu égard au public à servir.
Under section 10.3, the articles of incorporation of ACE Aviation are deemed to contain provisions requiring ACE Aviation to ensure that members of the public can communicate with and obtain services in either official language from both the head office and any other office where there is a significant demand for bilingual services.