Traduction de «cette confiscation seront-ils versés » (Français → Anglais) :

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Lorsque vous confisquerez de l'argent blanchi, à supposer que cette opération soit excédentaire, les produits de cette confiscation seront-ils versés au Trésor ou reviendront-ils au Centre?
Ms. Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Assuming you confiscate laundered money, will the proceeds go to general revenue or to the centre? That's assuming you have some income.

À New York, des milliards de dollars seront encore versés en bonis cette année.
In New York City, billions of dollars are still being paid for bonuses this year by financial institutions.

Les résultats de cette analyse seront versés dans un projet de directive de négociation que la Commission présentera d'ici la fin de 2016.
This will feed into a draft negotiating directive to be presented by the Commission by the end of 2016.

[Cette mesure] signifie que les fonds recueillis par les filiales pour leur fonds en fidéicommis du coquelicot ne seront pas versés aux gouvernements intéressés, mais utilisés pour aider les anciens combattants partout au Canada.
[This measure] will mean that the funds raised by the branches for their Poppy Trust Funds will not have to go to the governments involved but will go to help veterans across Canada.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Des paiements d'environ 1 538 millions d'euros seront encore versés aux nouveaux États membres à partir de cette rubrique, afin de mener à terme les programmes de préadhésion lancés en 2003 ou auparavant.
Payments of some EUR 1.538 million will still flow to the new Member States from this heading, for terminating pre-accession programmes begun in 2003 or earlier.

La Commission peut-elle exprimer son avis sur cette réunion et donner l’assurance que les propositions émanant de ce groupe de haut niveau sur la confiscation des avoirs transfrontaliers seront traitées avec un caractère d’urgence?
Will the Commission comment on this meeting and also give an assurance that any proposals from this high-level group on cross-border assets confiscation will be dealt with as a matter or urgency?

La Commission peut-elle exprimer son avis sur cette réunion et donner l'assurance que les propositions émanant de ce groupe de haut niveau sur la confiscation des avoirs transfrontaliers seront traitées avec un caractère d'urgence?
Will the Commission comment on this meeting and also give an assurance that any proposals from this high-level group on cross-border assets confiscation will be dealt with as a matter or urgency?

Quelle garantie le ministre peut-il donner que les 68 millions de dollars réservés à cette fin ne seront pas versés à des entreprises ayant des liens avec le Parti libéral?
What guarantee can the minister give that the $68 million earmarked will not go to companies with Liberal Party connections?