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Vertaling van "demandes de confidentialité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande de confidentialité dûment motivée

reasonably claimed confidentiality


demande de confidentialité

request for confidentiality


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


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breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


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confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données

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répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. relève avec inquiétude que l'Agence n'évalue pas correctement les demandes de confidentialité dans le cadre des demandes d'autorisation;

21. Notes with concern that the Agency does not properly assess confidentiality claims in the context of authorisation applications;


(iii) décider de garder le document ou une partie de celui-ci dans ses archives confidentielles, mais exiger que la personne qui demande la confidentialité fournisse une copie du document ou une partie de celui-ci de façon confidentielle à une partie à l’instance, à certains de ses conseillers, experts ou représentants, tel qu’il le précise, après que la personne qui demande la confidentialité ait reçu un engagement de non-divulgation signé de chaque personne à qui le document devra être envoyé,

(iii) decide to keep the document or any part of it on the Agency’s confidential record but require that the person requesting confidentiality provide a copy of the document or part of the document in confidence to any party to the dispute proceeding, or to certain of their advisors, experts and representatives, as specified by the Agency, after the person requesting confidentiality has received a signed undertaking of confidentiality from the person to which the copy is to be provided, or


Rob Merrifield propose, Que le projet de loi C-53, l’article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 31, de ce qui suit : « (4.1) Une demande de confidentialité peut être faite par écrit, mais elle ne peut être acceptée que si elle porte sur des renseignements commerciaux confidentiels, à condition de prévoir le pouvoir de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels lorsque l’intérêt du public l’emporte sur les intérêts financiers ou concurrentiels de la personne qui fait la demande de confidentialité».

Rob Merrifield moved, That Bill C-53, in Clause 42, be amended by adding after line 41 on page 31, the following: “(4.1) A request for confidentiality may be made in writing but is shall be sustained only in relation to confidential business information subject to an overriding discretion to disclose confidential business information where the public interest outweighs the financial or competitive interests of the person requesting confidentiality”.


B. Pour éviter des demandes de confidentialité multiples relatives à une même substance utilisée dans des préparations différentes, une seule demande de confidentialité suffit si un certain nombre de préparations ont:

B. To avoid multiple requests for confidentiality relating to the same substance used in different preparations, a single request for confidentiality may suffice if a certain number of preparations have:


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(21) Pour certaines substances contenues dans les préparations, la confidentialité devrait être garantie et il est par conséquent nécessaire d'instituer un système permettant à la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation de demander la confidentialité pour ces substances.

(21) The confidentiality of certain substances contained in the preparations should be guaranteed, and it is therefore necessary to institute a system which allows the person responsible for placing the preparation on the market to request confidentiality for such substances.


33. invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; invite, à cet égard, la Commission à rendre publiques les études de conformité en ce qui concerne la transposition des directives de l'Union en matière d'environnement et les études scientifiques, par exemple, sur les répercussions des biocarburants et invite l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'article 119 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) quant à l'accès du public par v ...[+++]

33. Calls on all EU institutions, bodies, offices and agencies to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in a way coherent with the provisions of the Aarhus Convention; calls in that regard on the Commission to make public the conformity-checking studies regarding transposition of EU environmental directives and scientific studies, for example on the impact of biofuels , and calls on the European Chemicals Agency (ECHA) to fully apply Article 119 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) with regard to electronic public access, to only accept confidentiality ...[+++]


33. invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; invite, à cet égard, la Commission à rendre publiques les études de conformité en ce qui concerne la transposition des directives de l'Union en matière d'environnement et les études scientifiques, par exemple, sur les répercussions des biocarburants et invite l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'article 119 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) quant à l'accès du public par v ...[+++]

33. Calls on all EU institutions, bodies, offices and agencies to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in a way coherent with the provisions of the Aarhus Convention; calls in that regard on the Commission to make public the conformity-checking studies regarding transposition of EU environmental directives and scientific studies, for example on the impact of biofuels, and calls on the European Chemicals Agency (ECHA) to fully apply Article 119 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) with regard to electronic public access, to only accept confidentiality ...[+++]


Cependant, je tiens à continuer parce que la demande de confidentialité que nous avons reçue concernait des renseignements confidentiels du Cabinet et qu’elle n’était pas une demande ministérielle de confidentialité.

I want to go on because the claim for confidence that we got was a cabinet confidence as opposed a ministerial claim for confidence.


Numéro six: Lorsqu'une demande de confidentialité est déposée, le chef de la direction de l'entreprise devrait attester que les critères de confidentialité ont été respectés.

Number six: Where confidentiality is claimed, the company's chief executive officer should be required to attest to the fact that the confidentiality criteria have been met.


Pour passer d'une demande de confidentialité à une garantie de confidentialité, il faut que les parties examinent les limitations inhérentes aux circonstances.

Moving from a request for confidentiality to an assurance of confidentiality will require the parties to review the limitations inherent to the circumstances of a particular case.


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