Traduction de «cette condition est réputée remplie lorsque » (Français → Anglais) :

►C1 Aux fins du deuxième alinéa, point c), ◄ chacune de ces conditions est réputée remplie lorsqu'une telle assistance a été mise à la disposition de l'État membre avant ou après le 21 décembre 2013 et reste à sa disposition.
►C1 For the purposes of point (c) of the second subparagraph, each of those conditions shall be deemed to be satisfied where ◄ such assistance has been made available to the Member State before or after 21 December 2013 and remains available to it.

(a) Lorsque la législation du Japon exige, pour l’admissibilité aux pensions d’invalidité ou de survivant que la date de la première consultation médicale ou du décès se situe durant une période de couverture déterminée, cette condition est réputée remplie aux fins de déterminer l’admissibilité à ces pensions lorsque cette date se situe durant une période de couverture en vertu du Régime de pensions du Canada.
(a) Where the legislation of Japan requires for entitlement to disability pensions or survivors’ pensions that the date of the first medical examination or of death lie within specified periods of coverage, this requirement shall be deemed to be fulfilled for the purpose of establishing entitlement to those pensions, if such a date lies within a period of coverage under the Canada Pension Plan.

Toutefois, la directive prévoit que les huiles minérales peuvent faire l’objet d’une imposition indirecte autre que l’accise harmonisée instituée par cette directive lorsque deux conditions cumulatives sont remplies .
However, the directive provides that mineral oils may be subject to indirect taxation other than the harmonised excise duty established by the directive where two conditions are both satisfied .

S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.
As regards the fact that the ground for refusal covers any sign consisting ‘exclusively’ of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result, the Court finds that that condition is fulfilled when, as in the present case, all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of one or more minor arbitrary elements with no technical function being irrelevant in that context.

au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n'est considérée comme membre de la famille ou du ménage que lorsqu'elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension.
if, under the legislation which is applicable under subparagraphs 1 and 2, a person is considered a member of the family or member of the household only if he/she lives in the same household as the insured person or pensioner, this condition shall be considered satisfied if the person in question is mainly dependent on the insured person or pensioner.

Au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n'est considérée comme membre de la famille ou du ménage que lorsqu'elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension.
If, under the legislation which is applicable under subparagraphs (1) and (2), a person is considered a member of the family or member of the household only if he lives in the same household as the insured person or pensioner, this condition shall be considered satisfied if the person in question is mainly dependent on the insured person or pensioner.

Cette condition n'est pas remplie lorsque, notamment, l'usage :
That condition is not fulfilled where, for example:

Au cours de la période qui a précédé cette décision, des visites ont été effectuées afin de vérifier si les conditions étaient remplies en termes d'effectifs et de ressources matérielles, de formation des services de contrôle aux frontières et de surveillance ainsi que de coordination entre les services concernés. Il a pu être établi que les conditions requises étaient remplies pour permettre la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures avec la Grèce à partir du 1er janvier 2000.
In the run up to this decision visits have been made to check whether the requirements relating to manpower levels and material resources, the training of border control and surveillance services and co-ordination between the departments concerned have been satisfied and it has been found that the conditions for lifting controls on persons at the internal borders with Greece as from 1 January 2000 have been met.