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Vertaling van "cette conclusion était donc " (Frans → Engels) :

Il était donc nécessaire de demander l'assistance technique de l'État membre sur le territoire duquel est située cette station terrestre.

It was therefore necessary to seek technical assistance from the Member State where the ground station was located.


Pour significative qu'était cette contribution, elle n'était néanmoins pas suffisante pour financer une campagne de publicité payante dans les médias, dans toute l'UE ; la stratégie retenue a donc consisté à gérer cette campagne en créant des effets multiplicateurs.

Significant though it was, it was nowhere near sufficient to fund a paid media advertising campaign across the EU, and the strategy for managing the campaign was based on the creation of multiplier effects.


Cette initiative étaitjà en cours de discussion la semaine dernière, mais l’annonce par la Russie de restrictions sur les importations risque d’aggraver encore la situation sur le marché et, partant, il était donc devenu urgent d’agir.

This was a step already under discussion last week, but the announcement of import restrictions by Russia risks to further aggravate the market situation and has accelerated the need for action.


Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix ...[+++]

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.


Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.

The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.


La Commission est parvenue à la conclusion que l'aide était conforme à sa communication sur les aides à la restructuration (voir IP/09/1180) et qu'elle était donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui autorise des aides afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

The Commission concluded that the aid was in line with its Restructuring Communication (see IP/09/1180) and as such compatible with Article 107.3.b of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows aid to remedy a serious disruption of a Member State's economy.


Cette conclusion était donc plutôt subjective que fondée sur les faits. Pour ce qui est de trouver un équilibre, if faut faire la distinction entre la pornographie juvénile et l'exploitation des enfants.

In response to the question of balancing, I think it's very important to separate out the question of child pornography from the exploitation of children.


La Commission est parvenue à la conclusion que cette aide de 210 millions d’euros n'était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).

The Commission concluded that the aid, which amounts to €210 million, was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).


Sur la base d'un examen approfondi de toutes les créances et renonciations, la Commission est parvenue à la conclusion que l'abandon de créances publiques était conforme à une pratique de marché normale et était donc exempt d'aides d'État.

On the basis of a detailed assessment of all claims and waivers the Commission concluded that the write-off of public claims was compliant with normal market behaviour and therefore does not involve state aid.


Elle était donc en retard dans la mise en oeuvre de cette disposition.

France was, therefore, late in implementation.




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cette conclusion était donc ->

Date index: 2022-03-05
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