Vertaling van "cette compétence inclut " (Frans → Engels) :

Il va de soi qu'à notre sens, cette compétence inclut le régime d'aide financière aux étudiants.
It goes without saying that in our minds, that responsibility includes the student financial assistance program.

Cette compétence inclut aussi l'aptitude à distinguer et à utiliser différents types de textes, à chercher, recueillir et traiter l'information, à utiliser des aides ainsi qu'à formuler et exprimer ses arguments, oralement ou par écrit, d'une manière convaincante en fonction du contexte.
This competence also includes the abilities to distinguish and use different types of texts, to search for, collect and process information, to use aids, and to formulate and express one's oral and written arguments in a convincing way appropriate to the context.

«autorité compétente», l'autorité centrale d'un État membre compétente pour l'organisation de contrôles officiels dans le domaine de la production biologique conformément aux dispositions prévues par le présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;
‘competent authority’ means the central authority of a Member State competent for the organisation of official controls in the field of organic production in accordance with the provisions set out under this Regulation, or any other authority on which that competence has been conferred to; it shall also include, where appropriate, the corresponding authority of a third country;

on entend par «autorité compétente» l’autorité centrale d’un État membre compétente pour organiser les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée. Cette définition inclut, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers [article 2, deuxième alinéa, point 4, du règlement (CE) no 882/2004].
‘competent authority’ means the central authority of a Member State competent for the organisation of official controls or any other authority to which that competence has been conferred; it shall also include, where appropriate, the corresponding authority of a third country (Point 4 of the second paragraph of Article 2 of Regulation (EC) No 882/2004);

Dans cette optique, 28 millions de dollars seront alloués cette année à l'Initiative des cours de langue de niveau avancé, qui inclut le nouvel accord Canada-Ontario sur l'immigration; 900 000 $ iront à l'Initiative sur les compétences essentielles et l'alphabétisation en milieu de travail, du ministère des Ressources humaines et du Développement social; et 73 millions de dollars répartis sur deux ans seront investis dans l'Initiative en matière de compétences en milieu de travail.
In that regard, $28 million will be spent this year for the Enhanced Language Training Initiative, which includes the new Canada-Ontario immigration agreement; $900,000 for the Essential Skills and Workplace Literacy Initiative from the Department of Human Resources and Social Development; and $73 million over two years for the Workplace Skills Initiative.

Lorsque la Communauté a, sous le Traité CE, une base juridique pour décider de la politique (marché intérieur, protection de l’environnement, protection des données, protection de la propriété intellectuelle, affaires monétaires, etc.), cela inclut si besoin est la compétence d’assurer la mise en œuvre de cette politique à travers des sanctions pénales.
Where the Community has, under the EC Treaty, a legal basis to decide on policy (internal market, environment protection, data protection, protection of intellectual property, monetary matters, etc.), this includes the competence to provide for the enforcement of this policy through criminal sanctions, if needed.

Il est bien entendu possible de supposer que lorsque la législation d'un État membre établit sa compétence à l’égard des infractions survenant sur son territoire, celle-ci inclut cet élément, mais en l’absence de mention explicite dans le libellé des dispositions ou dans leur commentaire, cette hypothèse n’a pu être retenue aux fins de l’analyse.
It is of course possible that Member States' legislation makes the assumption that a reference to jurisdiction over offences occurring on the territory includes this element, but without an explicit reference either in the text of the legislation or in the accompanying commentary, this assumption could not be made in the analysis.

Si l'on inclut toutes les listes et tous les guides nécessaires pour trouver des sujets particuliers, cette dernière mesure législative, le projet de loi C-55, comporte quelque 64 pages qui essaient de nous sortir du pétrin dans lequel on s'est mis en décidant de céder aux premières nations la compétence sur des milliers et des milliers de milles carrés de territoire au Yukon.
This latest piece of legislation, Bill C-55, if we include all the lists and guides needed to find particular topics, requires some 64 pages to sort out the mess created when the government decided to hand over jurisdiction for many thousands of square miles of Yukon territory to be administered by the so-called First Nations.

Cette disposition inclut la reconnaissance des rapports fondés sur les traités et des rapports actuels, la compétence des Premières nations, les gouvernements des Premières nations et la nature évolutive des relations.
This provision includes recognition of treaty and existing relationships, First Nations jurisdiction, First Nations governments and the evolutionary nature of relationships.