Vertaling van "nations la compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

profil national de compétence professionnelle
National Occupational Competency Profile

Certificat national de compétence
National Quality Award

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]
First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

point de coordination national sur les compétences
National Skills Coordination Point

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque, conformément au droit national applicable, il y a de bonnes raisons de croire qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, un procureur européen délégué d’un État membre qui, en vertu de son droit national, est compétent à l’égard de ladite infraction ouvre une enquête, sans préjudice des règles prévues à l’article 25, paragraphes 2 et 3, et en fait état dans le système de gestion des dossiers.
1. Where, in accordance with the applicable national law, there are reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, a European Delegated Prosecutor in a Member State which according to its national law has jurisdiction over the offence shall, without prejudice to the rules set out in Article 25(2) and (3), initiate an investigation and note this in the case management system.

Les vérifications effectuées sur les personnes, dans le cadre de l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu du droit national, sont autorisées sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones frontalières, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
Checks on persons in the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law are allowed throughout their territory, including border areas, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks.

Nous nous sommes demandé s'il était constitutionnel pour le gouvernement fédéral de confier aux Premières nations des compétences qui relèvent normalement de la compétence des provinces en vertu de la Constitution canadienne.
We questioned whether it was constitutional for the federal government to give First Nations jurisdiction over areas that are normally under provincial jurisdiction under the Canadian Constitution.

Ce projet de loi reconnaît aux Premières nations une compétence législative dans des domaines précis et réconcilie cette forme de compétence avec les pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.
The bill recognizes the jurisdiction of First Nations to legislate in specified fields and reconciles that jurisdiction with the jurisdiction exercised by the federal and provincial governments.

Dans notre mémoire pour le budget fédéral de 2014, nous demandions 500 millions de dollars de plus par an au cours des cinq prochaines années pour que les organisations de formation professionnelle et d'emploi des Premières Nations, ainsi que les institutions économiques des Premières Nations, soient correctement équipées pour appuyer les entreprises et doter les citoyens des Premières Nations de compétences professionnelles.
In our submission for the 2014 federal budget, we have requested an additional $500 million per year over the next five years in order to ensure that first nation training and employment organizations, as well as first nation economic institutions, are properly equipped to provide business supports and skills training to first nation citizens.

On retrouve également une stratégie nationale d'apprentissage en gestion de cas axée sur la pratique et le développement des compétences; des normes de service et des lignes directrices nationales améliorées, et l'établissement d'un profil national de compétences s'appliquant aux gestionnaires de cas.
They also include a national case management learning strategy that focuses on practices, skills, and development; improved national standards and guidelines; and the development of a national competency profile for case managers.

la possibilité de renforcer la coopération entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d’autres organisations internationales en matière de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et de fournir des informations pour soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système iARMS d’Interpol.
the possibility of enhancing cooperation between relevant UN organs, missions and other international organisations, in the field of tracing SALW and other conventional weapons, and of providing information directly in support of existing monitoring mechanisms, including INTERPOL iARMS.

1. Lorsqu'un État membre considère que le niveau national de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité est insuffisant, il veille à ce que, pour le 31 décembre 2014 au plus tard, des systèmes de certification et/ou d'agrément et/ou des systèmes de qualification équivalents, y compris, si nécessaire, des programmes de formation adaptés, soient sur le point d'être introduits ou déjà disponibles pour les fournisseurs de services énergétiques et d'audits énergétiques, les gestionnaires de l'énergie et les installateurs d'éléments de bâtiment liés à l'énergie au sens de l'article 2, point 9), de la directive 2010/31/UE.
1. Where a Member State considers that the national level of technical competence, objectivity and reliability is insufficient, it shall ensure that, by 31 December 2014, certification and/or accreditation schemes and/or equivalent qualification schemes, including, where necessary, suitable training programmes, become or are available for providers of energy services, energy audits, energy managers and installers of energy-related building elements as defined in Article 2(9) of Directive 2010/31/EU.

Le soutien de Santé Canada a également permis d’amorcer l’élaboration d’un profil national des compétences, et de choisir un cadre de compétences.
Health Canada's support also allowed for the initiation of the development of a national competency profile and the selection of a competency framework.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0618 - EN - 2006/618/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/618/CE) - PROTOCOLE // additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0618 - EN - 2006/618/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/618/EC) // PROTOCOL // to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime