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Violation de l'obligation de tenir une comptabilité

Vertaling van "tenir une comptabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tenir une comptabilité régulière

keep regular accounts


tenir une comptabilité simplifiée

keep simplified accounts


obligation de tenir une comptabilité

compulsory bookkeeping


violation de l'obligation de tenir une comptabilité

failure to keep proper accounts


tenir des livres, tenir à jour une comptabilité

books of account (to keep proper -)


système normalisé de comptabilité [ normalisation des comptes | plan comptable normalisé | SNC | système de comptabilité nationale des Nations unies | système normalisé de comptabilité nationale ]

standardised accounting system [ national accounting system of the United Nations | national standard accounting system | standardisation of accounts | standardised accounting plan | standardized accounting system ]


système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]


système de comptabilité [ plan comptable | système comptable ]

accounting system [ accounting plan ]


actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales

keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Plus particulièrement lorsque les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique conformément aux dispositions de l'Union ou des États membres, le contrôle de cette comptabilité comprend, dans les cas appropriés, la comparaison de celle-ci avec les documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités en stock de l'entreprise.

2. In particular, where undertakings are required to keep particular book records of stock in accordance with Union or national provisions, scrutiny of those records shall, in appropriate cases, include a comparison with the commercial documents and, where appropriate, with the actual quantities in stock.


tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission et de la contribution publique correspondante versée aux bénéficiaires;

maintaining, in a computerised form, accounting records of expenditure declared to the Commission and of the corresponding public contribution paid to beneficiaries;


de tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission et de la contribution publique correspondante versée aux bénéficiaires;

maintaining accounting records in a computerised form of expenditure declared to the Commission and the corresponding public contribution paid to beneficiaries;


de tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération.

keeping an account of amounts recoverable and of amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation.


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2. Plus particulièrement lorsque les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique conformément aux dispositions de l'Union ou des États membres, le contrôle de cette comptabilité comprend, dans les cas appropriés, la comparaison de celle-ci avec les documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités en stock de l'entreprise.

2. In particular, where undertakings are required to keep particular book records of stock in accordance with Union or national provisions, scrutiny of those records shall, in appropriate cases, include a comparison with the commercial documents and, where appropriate, with the actual quantities in stock.


2. Plus particulièrement lorsque les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique conformément aux dispositions de l'Union ou des États membres, le contrôle de cette comptabilité comprend, dans les cas appropriés, la comparaison de celle-ci avec les documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités en stock de l'entreprise.

In particular, where undertakings are required to keep particular book records of stock in accordance with Union or national provisions, scrutiny of those records shall, in appropriate cases, include a comparison with the commercial documents and, where appropriate, with the actual quantities in stock.


de tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission.

maintaining accounting records in computerised form of expenditure declared to the Commission.


de tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération.

keeping an account of amounts recoverable and of amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation.


2. Le coordonnateur doit tenir une comptabilité de manière à être en mesure de déterminer à tout moment la part des fonds communautaires distribuée à chaque participant.

2. The coordinator shall keep records making it possible to determine at any time the portion of the Community funds that has been distributed to each participant.


De l'autre côté, ceux qui, dans les pays en développement, profitent d'un système de corruption et de mauvaises pratiques seront également amenés à tenir leur comptabilité de manière responsable et transparente.

Conversely, those in the developing world who now have systems of corruption and bad practice will also be brought to book through the process of accountability and transparency.


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