Traduction de «comptabilité séparée doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité B | comptabilité séparée
B account | separate account

activité commerciale avec comptabilité séparée
commercial activity covered by separate accounts

comptabilité séparée
separate accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une entreprise fournissant des services publics parallèlement à l'exercice d'autres activités économiques doit tenir une comptabilité séparée de ces services, de sorte que l’argent public ne soit pas utilisé pour exclure des concurrents ne bénéficiant pas d’aides d’État.
Also, a company that carries out public service activities as well as other economic activities is required to keep separate accounts, so that public money is not used to squeeze out competitors that receive no state aid.

Pour les stocks de sécurité et les stocks spécifiques qui font partie de stocks détenus par des opérateurs économiques ou qui sont mélangés à de tels stocks, une comptabilité séparée doit être maintenue.
For emergency stocks and specific stocks that form part of or are commingled with stocks held by economic operators, separate accounts must be kept.

Cette comptabilité séparée doit permettre aux États membres de calculer le coût net du service universel.
This accounting separation shall allow Member States to calculate the net cost of the universal service.

Donc, si on ajoute ces 60 p. 100 à la portion de RDI, puisqu'on doit faire une comptabilité séparée pour RDI, on arrive à une somme assez importante.
So, if you add that 60 per cent to the RDI portion since we are required to account for RDI separately you arrive at quite a considerable sum of money. It's important to realize that there is more money spent outside of Quebec because the majority of stations, both television and radio, are located outside Quebec.

Les directives européennes en vigueur en matière de déréglementation des marchés du gaz et de l'électricité exigent une séparation comptable et juridique entre les activités de réseau (transport, distribution et stockage) et les activités de production et de fourniture, ce qui signifie que dans une entreprise intégrée verticalement, ces activités doivent être exercées par des filiales distinctes et qu'une comptabilité séparée doit être tenue.
The current EU gas and electricity liberalisation Directives require an accounting-level and legal unbundling of network activities of transmission, distribution and storage from production and supply activities. This means that, in a vertically integrated undertaking, these activities have to be carried out by different subsidiaries and separate accounts must be established.

Les directives européennes en vigueur sur le gaz et l'électricité exigent une séparation comptable et juridique entre les activités de réseau (transport, distribution et stockage) et les activités de production et de fourniture, ce qui signifie que dans une entreprise intégrée verticalement, ces activités doivent être exercées par des filiales distinctes et qu'une comptabilité séparée doit être tenue.
The current EU gas and electricity Directives require an accounting and legal unbundling of network activities (transmission, distribution and storage) from production and supply activities, which means that, in a vertically integrated undertaking, these activities have to be carried out by different subsidiaries and separate accounts must be established.

La disposition sur la comptabilité séparée doit être maintenue, sous une forme modernisée, notamment pour que les autorités rentabilisent les dépenses engagées et que les montants versés à titre d'indemnisation ne soient pas utilisés pour financer des services autres que ceux définis dans le contrat .
The requirement on separate accounting should be retained, in a modernised form, in particular to ensure that authorities obtain value for money from public expenditure and that payments made by way of compensation are not used to finance services other than those contractually agreed .

Pour garantir ce level playing field, la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité.
As a means of guaranteeing a level playing field, the Commission has decided that undertakings with a net turnover in excess of EUR 40 million should keep separate accounts which should illustrate the different activities, the costs and profits pertaining to each of the activities, the method according to which costs and profit are accounted for and the way in which the net profits generated by each activity are used.

Pour surveiller l'organisation et l'exécution de la procédure d'appel d'offres, les Etats membres désignent un organisme indépendant public ou privé ; le traitement à réserver à certains types de production d'électricité qui doivent être autorisés parallèlement aux procédures d'appel d'offres doit encore être étudié. b) Les entreprises intégrées verticalement doivent tenir, sur une base comparable, une comptabilité séparée pour les activités de production, de transport et de distribution d'une façon qui permette d'éviter des discriminations, des subventions croisées et des distorsions de concurrence.
For monitoring the organization and execution of the tender procedure, Member States shall appoint an independent public or private body; the treatment of certain types of power production to be authorized in parallel to tender procedures needs further analysis (b) Vertically integrated companies shall keep on a comparable basis separate accounts for the activities of production, transmission and distribution, in a way which will avoid discrimination and cross subsidies and will ensure undistorted competition.