Vertaling van "cette communauté autonome avait choisi " (Frans → Engels) :

Au moyen d'un appel d'offres pour l'extension de la couverture de la télévision numérique à l'ensemble du territoire de la Cantabrie, lancé en janvier 2008, le gouvernement régional de cette communauté autonome avait choisi Astra pour la fourniture de chaînes en clair via sa plate-forme.
On the basis of a tender for extension of coverage of digital television for the whole territory of Cantabria launched in January 2008, the regional government of Cantabria had selected Astra to provide free-to-air channels via its platform.

Les communautés autonomes ont choisi différentes formules pour mettre en œuvre l'extension de la couverture et, par conséquent, plusieurs types de bénéficiaires directs ont été recensés.
The Autonomous Communities chose different approaches to implement the coverage extension and therefore different types of direct beneficiaries have been identified.

Astra répète qu'une partie des mesures contestées constitue une aide d'État en cours, étant donné que les gouvernements des communautés autonomes ont financé, de manière continue, les coûts d'exploitation et de maintenance des réseaux locaux de la zone II. En ce qui concerne les coûts annuels d'exploitation et de maintenance de la solution satellitaire, Astra considère qu'ils s'élèveraient à 100 000 EUR par chaîne et par an, même si ceux-ci auraient pu être moins élevés si plus d'une région avait opté pour cette solution.
Astra repeats that part of the contested measures amount to ongoing state aid, as the autonomous community governments will finance the costs of operation and maintenance of the local networks in Area II on an ongoing basis. Concerning the annual operation and maintenance costs for the satellite solution, Astra estimates that they would amount to EUR 100,000 per channel per year, although reductions could have been achieved had more than one region chosen the satellite solution.

(FR) La Commission a pris connaissance du Rapport de Contrôle sur les subventions du Fonds Social Européen reçues par la Communauté Autonome de Navarre (Années 1997/2003) élaboré par la Cour des comptes de cette Communauté Autonome.
(FR) The Commission has taken note of the audit report on funding received (in the years 1997-2003) by the Autonomous Community of Navarra from the European Social Fund, which was produced by the Court of Auditors of Navarra.

Je sais grâce à COPE que, le 29 novembre dernier, le président de la communauté autonome de La Rioja vous a envoyé une lettre, Monsieur le Président, dans laquelle il vous demandait de coopérer et de défendre activement l’espagnol, sachant que la Commission avait réduit de 33 % le nombre de traducteurs et d’interprètes dans cette langue.
I am aware, thanks to COPE, that on 29 November of last year, the President of the Autonomous Community of La Rioja sent you a letter, Mr President, asking you to cooperate and actively to defend Spanish, in the knowledge that the Commission had cut the number of translators and interpreters in that language by 33%.

- (IT) Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne tient également à vous féliciter pour cette élection, même si, comme vous le savez, mon groupe avait choisi majoritairement un autre candidat, M. Geremek, qui représente cette nouvelle Europe en construction.
– (IT) Mr President, the Group of the Greens/European Free Alliance also congratulates you on this election, even though, as you know, the majority of my group chose another candidate, Mr Geremek, who represents this new Europe that we are creating today.

Après l’examen des informations communiquées par l’Espagne et compte tenu que cette dernière garantissait que les intensités maximales de l’aide visées à l’article 4 avaient été respectées lors de l’application du régime, la Commission considère que les mesures d’aide à la formation minière attribuées par la Communauté autonome de Castille et León ne fausseront pas la concurrence et peuvent être autorisées en vertu du règlement précité.
the Commission, after analysing the information submitted by Spain and taking into account the fact that Spain ensured that the maximum aid intensities laid down in Article 4 had been respected when applying the scheme, considers that the aid measures for mining training which the Autonomous Region of Castile-Leon granted will not lead to any distortion of competition and can be allowed on the basis of the abovementioned Regulation.

La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.
When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.

Par ailleurs, les autorités espagnoles ont confirmé que le gouvernement de la communauté autonome avait renoncé à accorder la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles et après que ce dernier s'est engagé à notifier individuellement toute aide à venir à GEA, au mois d'avril 1997, elles se sont formellement engagées, par une lettre du 22 mai 1997, à ce que l'entreprise ne bénéficie plus d'aucune aide d'État.
On top of that, it has to be taken into account that the Spanish authorities have confirmed that the autonomous government had withdrawn its promise to award the guarantee worth ESP 2 500 million and that, after a preliminary undertaking to notify individually any future aid to GEA in April 1997, it officially confirmed by letter dated 22 May 1997 that there will be no more State aid to the company.

Le cas mentionné sous c) est extrêmement préoccupant: dans cette affaire, un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes avait, certes, été formé sous le numéro de procédure C-182/95, mais il avait également été envisagé qu'en cas d'issue insatisfaisante de la procédure préjudicielle, l'affaire serait portée devant le Tribunal constitutionnel fédéral.
Besonders bedenklich ist der unter c) erwähnte Fall, in dem zwar eine mit der Verfahrenszahl C-182/95 beim EuGH anhängige Vorabentscheidungsfrage gestellt wurde, aber zugleich in Aussicht gestellt wurde, daß bei unbefriedigendem Ausgang des Vorabentscheidungsverfahrens die Sache dem Bundesverfassungsgericht vorgelegt werden würde.