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Vertaling van "cette commission doit veiller " (Frans → Engels) :

Cette communication doit aussi être vue dans la perspective de l'engagement pris par la Commission de veiller à une application correcte du droit communautaire et de rapprocher l'Union de ses citoyens.

This communication should also be seen in the light of the Commission's commitment to ensure proper application of Community law and to bring the Union closer to its citizens.


La Commission doit veiller au maintien de l'unité et de l'intégrité de la fonction exécutive au niveau communautaire.

The Commission must ensure that the unity and integrity of the executive function at Community level is safeguarded.


Parmi les moteurs de recherche, Google occupe une position dominante, et la Commission doit veiller à ce que les résultats des recherches effectuées n’offrent pas de réponses tronquées, susceptibles de limiter les choix des utilisateurs de cette information.

Google occupies a dominant position on the search engine market and the Commission must ensure that its search results are not limited, in such a way as to restrict user’s choice of information.


30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et ...[+++]

30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to ad ...[+++]


47. souligne que la réforme de la PAC doit prévoir une politique revue de fond en comble qui associe au soutien à la lutte contre le changement climatique une production des biens communs efficace, durable et plus conforme aux réalités du marché; fait observer que le financement futur de la PAC doit être suffisant pour relever les nouveaux défis liés au changement climatique et à l'innovation; considère tout aussi important d'agir en faveur d'une meilleure orientation et d'une utilisation plus efficace des fonds de la PAC au sein de l'Union; estime qu'il convient, dans le cadre de la réforme de la PAC, de ...[+++] à ce que cette dernière respecte à la lettre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" et à ce que la notion de durabilité constitue la pierre angulaire de la PAC, afin de garantir la pérennité à long terme de la production alimentaire européenne tout en améliorant la compétitivité et la capacité d'innovation des agriculteurs; rappelle à cet égard que la Commission doit veiller à ce que des normes équivalentes soient appliquées dans les domaines de l'environnement et du bien-être animal;

47. Stresses that the CAP reform must provide for a fundamentally renewed policy that combines an efficient, sustainable and more market-based production of common goods with support for the fight against climate change; The future financing of the CAP must be sufficient to meet the new challenges of climate change and innovation; equally it is important to press for better targeting and a more efficient use of CAP money in the EU. The CAP reform should ensure that the CAP is being closely aligned with the goals of the EU 2020 Strategy and that sustainability is placed at the heart of the CAP to secure the long-term viability of Europe ...[+++]


J. estimant que la situation des régions ultrapériphériques doit être mentionnée dans l'objectif de "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, et un lien ainsi établi avec le plan d'action pour le grand voisinage; considérant que la Commission doit prévoir des crédits spécialement affectés à cette situation, à l'instar de ce qui a été fait pour le programme spécifique, et établir des critères qui ne limiten ...[+++]

J. whereas the situation of the outermost regions needs to be referred to in the cohesion policy objective 'European territorial cooperation', thus linking up with the action plan for a wider neighbourhood; whereas the Commission should, in this context, allocate funds on a case-by-case basis, on similar lines to those followed for the specific programme, and should establish criteria which do not limit participation of the outermost regions; whereas the Commission must ensure that those regions are eligible in practice for crossborder cooperation,


J. estimant que la situation des régions ultrapériphériques doit être mentionnée dans l'objectif de "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, et un lien ainsi établi avec le plan d'action pour le grand voisinage; considérant que la Commission doit prévoir des crédits spécialement affectés à cette situation, à l'instar de ce qui a été fait pour le programme spécifique, et établir des critères qui ne limite ...[+++]

J. whereas the situation of the outermost regions needs to be referred to in the cohesion policy objective 'European territorial cooperation', thus linking up with the action plan for a wider neighbourhood; whereas the Commission should, in this context, allocate funds on a case-by-case basis, on similar lines to those followed for the specific programme, and should establish criteria which do not limit the participation of the outermost regions; whereas the Commission must ensure that those regions are eligible in practice for crossborder cooperation,


2. invite la Commission à veiller, au cours des pourparlers qu'elle doit mener en vue des accords d'association, à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimension de genre, en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femme et également à veiller à ce qu'une politique de suivi de cette protectio ...[+++]

2. Calls on the Commission to incorporate the democratic clause regarding respect for fundamental rights and the gender dimension in the negotiations on association agreements by including an explicit provision in those agreements on protection of women's rights and also to provide for a policy for monitoring such protection similar to that applied to the candidate countries; this provision and the monitoring mechanism should be used not only for enforcement but as a means of taking positive measures to secure respect for women's rights;


La Commission doit veiller à l'application uniforme de la réglementation communautaire par l'ensemble des Etats membres pour s'assurer que d'éventuels dysfonctionnements en la matière n'entraînent des distorsions de concurrence.

The Commission must ensure that the Member States apply Community rules uniformly so that any malfunctioning does not lead to the distortion of competition.


En recourant le cas échéant aux organismes intermédiaires, la Commission doit veiller en particulier à que ceux-ci aient une expérience très large du secteur des ONG.

If and when it makes use of intermediary bodies the Commission needs to ensure that these bodies ensure that these have extensive experience in the NGO sector.




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cette commission doit veiller ->

Date index: 2024-09-21
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