Traduction de «cette commission aurait aussi » (Français → Anglais) :

Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.
It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

Toutes les parties pensaient que cette réunion de l'Eurogroupe déboucherait sur un accord global pour la Grèce. Un accord qui n'aurait pas uniquement porté sur les mesures à convenir ensemble, mais qui aurait aussi sécurisé les besoins de financement futurs de la Grèce et la viabilité de sa dette.
The understanding of all parties involved was that this Eurogroup meeting should achieve a comprehensive deal for Greece, one that would have included not just the measures to be jointly agreed, but would also have addressed future financing needs and the sustainability of the Greek debt.

Toutes les parties pensaient que cette réunion de l’Eurogroupe déboucherait sur un accord global pour la Grèce. Un accord qui n’aurait pas uniquement porté sur les mesures à convenir ensemble, mais qui aurait aussi sécurisé les besoins de financement futurs de la Grèce et la viabilité de sa dette.
The understanding of all parties involved was that this Eurogroup meeting should achieve a comprehensive deal for Greece, one that would have included not just the measures to be jointly agreed, but would also have addressed future financing needs and the sustainability of the Greek debt.

Au cas par cas, elle aurait aussi le pouvoir d’examiner, à la lumière des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission en application de la législation communautaire dans le secteur du gaz et de l’électricité, toute décision prise par une autorité de régulation nationale qui a des effets directs sur le marché intérieur, ainsi que le pouvoir d’émettre un avis à l’intention de la Commission.
On a case-by-case basis, it would also have the power to review, in the light of implementing measures adopted by the Commission in application of Community legislation in the gas and electricity sector, any decisions taken by a national regulatory authority that directly impact on the internal market and provide an opinion to the Commission.

Également, cette commission aurait aussi le pouvoir, non seulement de fixer les taux de cotisation, mais elle aurait aussi le pouvoir de faire des recommandations au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The commission would also have the power to determine not only premium rates but to make recommendations to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Cette option de réforme aurait aussi l’avantage de simplifier considérablement les choses et de soumettre l’ensemble des viticulteurs à la conditionnalité.
Additional advantages would be a major simplification and the introduction of cross-compliance for all vine growers.

La commission aurait aussi pour fonction de conseiller le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur les programmes et événements projetés qui visent la promotion et la célébration du Canada et de la citoyenneté canadienne.
The commission would also advise the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Citizenship and Immigration of proposed programs and events that would promote and celebrate Canada and Canadian citizenship.

Notre amendement aurait exigé que le ministre demande plus de temps à la commission et aurait donné à celle-ci le droit de refuser la demande. Il aurait aussi exigé que la commission entende l'opinion du revendicateur avant de trancher.
More specifically, our amendment would have required the minister to apply to the commission for more time, giving the commission the right to deny the government's request.

Dans son rapport spécial sur l’abrogation de l’article 67, la CCDP voulait « encourager le redressement d’une lacune inacceptable qui mine depuis longtemps le régime de protection des droits de la personne »(28) pour les Premières nations, estimant, compte tenu des objections et demandes d’abrogation vigoureuses exprimées à l’égard de cette disposition depuis son adoption, que « n’eût été de l’article 67, la Commission aurait été saisie d’un nombre important de plaintes depuis 1977 »(29). Dans ce même rapport, elle rappelle que cette exception contredit les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne(30); elle examine aussi l’évolution juridique et constitutionnelle du Canada concernant les droits des peuples autochtones depuis 1977 et reconnaît qu’il peut y avoir contradiction entre les droits collectifs des Autochtones et les droits individuels(31).
The CHRC special report on repeal of section 67 “[promoted] the resolution of a long-standing and unacceptable gap in human rights protection”(28) for First Nations people, suggesting that, in light of strong objections to and calls for repeal of the provision since 1977, “[it] can be assumed that, but for the existence of section 67, many complaints would have been filed with the Commission” (29) The report noted the exemption’s inconsistency with Canada’s domestic and international human rights obligations; (30) reviewed legal and constitutional developments in relation to Aboriginal rights since 1977; and acknowledged the perceived conflict between collective Aboriginal rights and individual rights (31)