Traduction de «cette collectivité puissent » (Français → Anglais) :

Le gouvernement s'engagera-t-il à prendre les choses en main, avec huit fonctionnaires et avec la collectivité, afin de régler la situation à Attawapiskat pour que les membres de cette collectivité puissent retrouver la dignité à laquelle ils ont droit?
Will the government commit to take the lead with eight officials and with the community to fix the situation in Attawapiskat so that we can return to the community to the kind of dignity that these people deserve?

Les membres de notre industrie estiment que, pour conserver notre patrimoine, à savoir la pêche sur de petits navires, dans des ports de pêche en eaux peu profondes, près des petites collectivités — ces petites collectivités qui existent pour cette seule raison, afin que les pêcheurs puissent pêcher à proximité, ce qui est la façon dont la pêche doit être faite dans cette région — et commercialiser notre produit en fonction du fait qu'il vient de ce type d'entreprise, et d'être soutenu pour faire justement cela, nous aurions besoin d'une voie commerciale, si vous voulez, ou d'une autoroute commerciale accessible à toutes les petites entreprises, à toutes les entreprises indépendantes, afin qu'elles puissent mener leurs activités sans dépendre d'entreprises ou de sociétés détenant un monopole, afin d'empêcher la monopolisation des leviers de pouvoir commercial, qui permettrait à une société de contrôler l'accès à un système de libre marché autrement concurrentiel.
We in our industry feel that in order to maintain our heritage as a small boat fishery, fishing shallow water harbours, fishing near the small communities—these small communities that exist just for that purpose, so that these fishermen can fish near them, which is the necessary way to fish that area—and marketing our product as coming from those sorts of enterprises, and being supported to do just that, we would need a trade conduit, if you will, or a trade highway that is accessible to small business, to all independent business, so that they can operate independently of monopolized businesses or corporations, in order to prevent the levers of trade power from consolidating and allowing monopolized toll-gating of an otherwise competitive free market system.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Mes collègues et moi-même du NPD ont demandé au gouvernement de fournir des garanties de prêts, de manière à ce que les industries de nos collectivités puissent traverser cette période difficile et conserver une partie de leurs travailleurs.
My colleagues and I in the NDP called for loan guarantees from the government so that the industries in our communities could get through this and maintain some of the workers.

Est-il possible que certains membres de cette collectivité puissent être traités différemment des autres s'ils ne sont pas protégés par la Charte?
Is it possible that members within the band will be treated differently if they are not under the charter?

Cela étant, le Conseil souscrit-il à la proposition faite il y a un certain temps déjà par M. Dreze, visant à créer sur le territoire européen la notion de collectivité européenne, en octroyant la personnalité juridique européenne aux organismes politiques non étatiques afin que ceux-ci puissent entretenir tout naturellement des relations avec le Comité des régions, la Commission, la Cour de justice, etc. et pour qu’ils puissent conclure des accords valables avec d’autres administrations publiques du territoire de l’Union, conformément au droit européen et en complément de cette législation ?
Does the Council therefore support the idea put forward some time ago in Belgium by Mr Dreze concerning the setting up within Europe of Euro-entities, that is, non-state political bodies which would be granted EU legal personality so that they could establish and maintain direct relations with the Committee of the Regions, the Commission, the Court of Justice, etc., and conclude valid agreements with other public authorities anywhere in the EU, as an extension of European law?

Ce document exprime le plein soutien du Comité à la Convention "dans le cadre de laquelle les représentants des différentes entités investies de la légitimité démocratique, qui constituent l'Europe en tant que collectivités politiques, puissent délibérer librement afin de concevoir des scénarios et des options pour l'avenir de l'Europe" et demande que le CES soit membre de cette convention.
This document expresses the Committee's fullest support for the planned Convention in which "the various democratically mandated stakeholders that make up the European Union as a body politic can work out scenarios and options for the future of Europe in an open debate" and calls for the ESC to be made a member of this Convention.

considérant que les attributions de l'exécutif des collectivités locales de base peuvent comporter la participation à l'exercice de l'autorité publique et à la sauvegarde des intérêts généraux; que, dès lors, il convient que les États membres puissent réserver ces fonctions à leurs ressortissants; qu'il convient également que les États membres puissent, à cette fin, prendre des mesures appropriées, ces mesures ne pouvant limiter au-delà du degré nécessaire à la réalisation de cet objectif la possibilité pour les ressortissants des autres États membres d'être élus;
Whereas, since the duties of the leadership of basic local government units may involve taking part in the exercise of official authority and in the safeguarding of the general interest, Member States should be able to reserve these offices for their nationals; whereas Member States should also be able to take appropriate measures for that purpose; whereas such measures may not restrict more than is necessary for the achievement of that objective the possibility for other Member States' nationals to be elected;