Traduction de «cette clause faisait » (Français → Anglais) :

M. Robert Bertrand: Mais cette clause faisait partie du traité.
Mr. Robert Bertrand: But this clause was part of the treaty.

En effet, cette clause faisait simplement référence à la réglementation allemande applicable aux contrats relevant du tarif standard.
The term merely refers to the German legislation applicable to standard tariff contracts.

J'imagine que je le dois aux Pères de la Confédération et à Tilley, qui ont négocié ces clauses à cette époque. Cela faisait partie des choses convenues pour amener le Nouveau-Brunswick à adhérer à la Confédération.
I guess I would give credit to the Fathers of Confederation and to Tilley, at the time, who negotiated it; that was part of the understanding to bring New Brunswick into the Confederation.

Au cours de cette séance, le ministre a volontiers répondu aux questions, et j'ai eu l'impression qu'il le faisait parfois de manière juste et raisonnable, notamment lorsqu'on lui a demandé si le gouvernement entendait invoquer la clause dérogatoire de la Charte en cas de désaccord avec la Cour suprême.
During the meeting, the minister was very willing to answer questions, and I felt he was reasonable and fair in some of his responses, including the response to a question about whether the government intends to invoke the notwithstanding clause of the charter on matters where it disagrees with the Supreme Court.

Il jugeait la teneur de cette clause trop faible et faisait observer que celle‑ci ne se référait pas explicitement au respect des droits humains sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés.
The report considered that the clause was too weak and did not refer explicitly to respect for human rights on the basis of the Universal Declaration of Human Rights and the 1951 Geneva Convention on the status of refugees.

Cette décision avait trait à une clause des contrats passés entre la compagnie considérée et les exploitants de stations-service qui faisait obligation à ces derniers de restituer les cuves à TOTAL à l'expiration de leurs contrats.
The decision concerned a clause in the company's contracts with service-station operators requiring them to return storage tanks to TOTAL at the end of their contracts.