Vertaling van "négocié ces clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de remise en négociation des salaires
wage-reopener clause

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

clause de reprise des négociations sur les salaires
wage opener clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les ALE en cours de négociation, les clauses relatives aux DPI doivent offrir, autant que faire se peut, des niveaux de protection des DPI identiques à ceux qui existent dans l’UE tout en tenant compte du niveau de développement des pays concernés.
In negotiating FTAs, the IPR clauses should as far as possible offer identical levels of IPR protection to that existing in the EU while taking into account the level of development of the countries concerned.

L'UE continuera à négocier des clauses relatives aux DPI dans ses accords de libre-échange avec les pays tiers.
The EU will continue to negotiate IPR provisions in its free trade agreements (FTAs) with third countries.

Le Danemark et le Royaume-Uni, qui ont négocié une clause de non-participation à la phase finale de l'UEM dans le traité de Maastricht, ne sont donc pas couverts par le rapport.
Denmark and the UK, which negotiated opt-out arrangements from the final stage of EMU in the Maastricht Treaty, are therefore not covered by the report.

1. garantir: le degré le plus élevé de transparence et de redevabilité, l'accès aux documents de négociation et une consultation de la société civile, du monde de l'entreprise et des partenaires sociaux; l'application exactement des mêmes règles aux prestataires de services de l'Union et aux prestataires de services de pays tiers; la réciprocité entre les parties, à tout niveau, afin de traduire leur ambition égale; des analyses d'impact en temps voulu et approfondies; le déploiement de tous les efforts possibles pour rendre l'ACS véritablement multilatéral en négociant une clause d'adhésion à l'accord et en accueillant tous ceux qui partagent le même niveau d'ambition que les parties;
1. to ensure: the highest standard of transparency and accountability, access to negotiation documents, and consultation with civil society, business and social partners; that exactly the same rules apply to non-EU and EU service providers; reciprocity between parties, at all levels, reflecting their equal ambition; timely and thorough impact assessments; the utmost efforts to make TiSA truly multilateral by negotiating an accession clause to the agreement and welcoming those who share a similar level of ambition as the parties;

47. invite la Commission à proposer des mandats de négociation en 2013 en vue d'un accord en matière d'investissements avec la Chine, lequel devra aborder la question de l'accès au marché; invite instamment la Commission à développer activement la politique de l'Union en matière d'investissements, afin de négocier des clauses de protection des investissements robustes, y compris des dispositions en matière de règlement des différends entre États ou entre États et investisseurs avec les partenaires commerciaux stratégiques, comme les pays BRIC, afin de garantir des conditions d'accès au marché favorables aux entreprises tant pour les investisseurs de l'Union à l'étranger que pour les investisseurs étrangers dans l'Union;
47. Calls on the Commission to propose negotiating mandates in 2013 for an investment agreement with China, which must include the issue of market access; urges the Commission to actively develop the EU’s investment policy with a view to negotiating robust investment protection clauses, including state-to-state or investor-to-state dispute settlement provisions with strategic trade partners such as the BRICS countries, to ensure business-friendly market access conditions for EU investors abroad and foreign investors in the EU;

26. souligne que la Commission devrait être à même de fournir aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation des informations en temps réel sur la légalité ou les effets potentiellement dommageables de contrats commerciaux; estime que cela devrait aussi s'appliquer aux entreprises de l'Union, ou établies dans l'Union, qui nouent des relations contractuelles avec des gouvernements de pays tiers, que ce soit pour obtenir des licences d'exploitation ou pour négocier des clauses de statu quo, ou en acceptant que le secteur public participe à des opérations commerciales ou utilise leurs réseaux et services;
26. Stresses that the Commission should be able to provide companies that are in doubt as to whether to apply for an export licence with real-time information on the legality or potentially harmful effects of trade deals; this should also apply to EU or EU-based companies entering into contractual relations with third-country governments, whether in order to win operating licenses or negotiate standstill clauses or by accepting public involvement in business operations or public use of networks and services;

Cela vaut aussi pour les entreprises établies dans l'UE qui nouent des relations contractuelles avec les gouvernements de pays tiers, que ce soit pour obtenir des licences d'exploitation ou pour négocier des clauses de "standstill", ou en acceptant que le secteur public participe à des opérations commerciales ou utilise leurs réseaux et services, et qui pourraient contraindre ces entreprises à se rendre complices de violations des droits de l'homme.
The same goes for EU (based) companies that enter into contractual relations with third country governments, whether to win operating licenses, negotiate standstill clauses or by accepting public involvement in business operations or public use of their networks and services, and which could force these businesses becoming complicit in human rights violations.

Durant ces négociations, le Parlement a à cœur de renforcer le principe de non-négociation des clauses relatives aux droits de l’homme et de l’application de sanctions en cas de non-respect de ces clauses lorsqu’il s’agit notamment d’une discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, ainsi qu’envers les personnes atteintes du sida ou séropositives.
Parliament puts at its heart in these negotiations reinforcing the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia, with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation, and towards people living with AIDS and HIV.

Il incombe à l'entreprise d'investissement de négocier les clauses de tout contrat d'externalisation et de veiller à ce que ces clauses soient conformes aux obligations que l'entreprise est tenue de respecter en vertu de la présente directive et de la directive 2004/39/CE, sans intervention formelle de l'autorité compétente.
It is the responsibility of the investment firm to negotiate the terms of any outsourcing arrangement, and to ensure that those terms are consistent with the obligations of the firm under this Directive and Directive 2004/39/EC, without the formal intervention of the competent authority.

Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.
Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.