Traduction de «prévoir certaines clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoir une durée certaine
provide for a certain term

clause limitant l'ensemble des prestations garanties à une certaine proportion des revenus de l'assuré
pro-rating clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait de prévoir certaines clauses de protection pour éviter ce typme d’effets.
Some type of protective condition may be necessary in order to avoid this outcome.

3.1.2. Prévoir une clause pour garantir l'application du standard minimum communautaire lorsque tous les éléments ou certains des éléments du contrat sont localisés dans la Communauté
3.1.2. Envisage a clause to guarantee the use of the Community minimum standard when all the elements or some of the elements of the contract are located in the Community

Je dirais que l'Organisation mondiale du commerce aurait l'obligation, avant tout, de prouver qu'il s'agit effectivement de politiques protectionnistes; deuxièmement, que le gouvernement responsable de cette politique a bel et bien des intentions protectionnistes; enfin, l'OMC devrait prévoir une clause de dérogation, la clause du bon samaritain, permettant aux États- nations une certaine marge d'expérimentation chaque fois qu'il est question de protéger certaines ressources, afin que ces États ne soient pas pénalisés au cas où la suite des événements permettrait de prouver que les nouvelles mesures sont effectivement protectionnistes.
I would argue that the World Trade Organization would have an obligation, first of all, to demonstrate that such policy was protectionist; second, that it was the actual intention of the government when they brought forward such a policy; and further, to allow a good Samaritan clause that would allow nation-states to experiment in terms of legislation that puts forward wise stewardship of resources, so that ultimately they aren't penalized if in fact something inadvertently turns out to be protectionist.

Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi, pourquoi pensez-vous qu'il semblait tellement important de prévoir une clause permettant de déroger à toutes les autres lois, y compris la Loi sur les Indiens, pour pouvoir établir un système de contrôle qui garantisse l'utilisation adéquate des ressources et l'atteinte de certaines normes applicables à l'eau?
However, if we go to legislation, why do you think that it was felt to be so essential to go after the overriding authority on all other acts, including the Indian Act, to be able to establish a system of control to guarantee that the resources are being used appropriately and that the water will meet certain standards?

La proposition pourrait alors prévoir une clause d'ouverture, applicable dès que l'on constate un besoin pour certaines catégories de travailleurs autres que les travailleurs hautement qualifiés (c'est-à-dire les travailleurs qualifiés) ou un manque de main-d'œuvre dans certaines régions.
The proposal could then provide for an opening clause, applicable when there is a need for certain categories of workers other than highly skilled (i.e. qualified workers) or a lack of manpower in certain regions.

- les partenariats pour la mobilité pourraient également prévoir un traitement privilégié des ressortissants du pays en question pour ce qui est des conditions d'admission de certaines catégories d'immigrants[7], tenant aussi compte des nombreuses clauses optionnelles contenues dans les directives ad hoc pour ce qui est des domaines couverts par le droit communautaire.
· The mobility partnership could also include a more favourable treatment of the nationals of the country in question as far as the conditions for admission of certain categories of migrants are concerned [7], also taking into account the numerous optional clauses included in the relevant Directives as far as the areas covered by Community law are concerned.

En pareil cas, il faudrait, selon certains membres du Groupe, prévoir une clause permettant de se prémunir contre toute conséquence économique disproportionnée qui pourrait résulter d'une telle disposition.
In the latter case, some feel that a safeguard clause should be provided making it possible to limit any disproportionate economic consequences which might derive from such a provision.

Nous sommes également disposés à réglementer les escalades tarifaires, à prévoir des clauses de protection particulière en faveur des pays en développement et à accorder des régimes spéciaux à certains produits présentant un intérêt particulier pour ces pays.
We are also prepared to discipline tariff escalation, introduce specific safeguard clauses for developing countries and give special treatment to products of particular interest for them.

Il pourrait être nécessaire de prévoir des clauses de sauvegarde autorisant des dérogations pour certains pays.
This could give rise to the need for safeguard clauses allowing derogations for countries.