Traduction de «cette charte apporte » (Français → Anglais) :

L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.
According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.

19. demande à la Commission d'adopter une charte des citoyens favorable aux utilisateurs, mise à jour à intervalles réguliers et facilement accessible, telle qu'elle était réclamée dans la résolution du Parlement du 20 mai 2010, charte englobant les différents aspects du droit de séjourner et de travailler partout en Europe; estime que cette charte devrait être d'accès facile et servir de manuel à tous les citoyens qui circulent, travaillent, achètent et vendent par-delà les frontières et qu'elle devrait apporter une information et des solutions pratiques aux problèmes rencontrés quotidiennement par les citoyens européens;
19. Calls on the Commission to adopt a user-friendly, regularly updated and easily accessible ‘Citizens’ Charter’, as called for in Parliament’s aforementioned resolution of 20 May 2010, encompassing the various facets of the right to live and work anywhere in the EU; takes the view that this Charter should readily be available and serve as a handbook for all citizens moving, working, shopping and selling across borders, and that it should provide more practical information and solutions to the day-to-day problems encountered by European citizens;

Nous devons encore adopter cette Charte en séance plénière en raison des amendements apportés, et l'on peut dire que le résultat n'est malheureusement pas à la hauteur de la Charte de 2000.
We still have to adopt this Charter again in plenary because it has been amended, and it could be said that it is not as good as the Charter from 2000, unfortunately.

Comment cette disposition apporte-t-elle, sur le fond du droit, une garantie ou un droit supplémentaire, qui ne consisterait pas simplement à dire, je n'ai pas besoin de me référer à la fin du Code criminel Martin pour y trouver la Charte des droits et libertés, parce que cette loi précise que je possède les droits et libertés garantis par la Charte?
How does this provide in a substantive way anyone with any further guarantees or rights beyond simply being able to say, you know, I don't have to go back to the back of Martin's Criminal Code and look at the Charter of Rights and Freedoms, because it says right in here I have those charter rights and freedoms?

La PESC et la PESD reposant sur le souhait d'agir pour la défense des principes et de la Charte des Nations unies, l'apport d'un soutien actif et rapide aux missions mandatées ou dirigées par l'ONU constitue un moyen indiscutable d'encadrer et de déployer progressivement la politique et les capacités de l'UE en matière de sécurité et de défense (voir le chapitre 2.2 consacré tout spécialement à cette question).
As CFSP and ESDP are underpinned by the wish to act to uphold the principles and Charter of the UN, providing active and early support to UN-mandated or UN-led operations is a clear track for the progressive framing and deployment of the EU's security and defence policy and capabilities (Chapter 2.2 will address this issue in more detail).

Si l’on veut que cette charte apporte quelque plus-value, il faut qu’on lui reconnaisse la valeur d’un droit contraignant auquel tout citoyen de l’Union européenne peut faire appel. À cet effet, il conviendra de la reprendre dans les Traités.
If this Charter is to have any added value then it must become binding law to which every EU citizen can appeal. To that end, it will have to be incorporated into the Treaties.

A l'initiative du commissaire Antonio Vitorino, chargé de la Justice et des Affaires intérieures, e et représentant du Président Prodi dans la convention chargé de rédaction de la charte, la Commission a adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle apporte son soutien de principe à l'avant-projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rendu public le 28 juillet dernier par la présidence de la Convention chargée de rédiger cette Charte.
At the initiative of António Vitorino, Commissioner for Justice and Home Affairs and President Prodi's representative in the Convention responsible for drawing up the Charter, the Commission today adopted a communication lending its support, in principle, to the preliminary draft Charter of Fundamental Rights of the European Union published on 28 July by the Praesidium of the Convention.

Nous espérons que cette Charte sera incluse dans le traité pour apporter ainsi non seulement une importante contribution à l'avenir de l'Union européenne, mais nous rapprocher aussi des citoyens à un moment politiquement aussi important que celui-ci, qui nécessite une réaffirmation supplémentaire d'une communauté de valeurs consacrée à mon avis à travers cette Charte des droits fondamentaux.
We hope that this can be included in the Treaty as, if so, not only would we be making a significant contribution to the EU’s future but we would also bring ourselves closer to the people at this politically important time. We must now reaffirm once again the community of values which will be enshrined by this Charter of Fundamental Rights.

Sur la question des droits fondamentaux, la mise en place de l’enceinte permettant à ce Parlement d’apporter sa contribution à l’élaboration d’une charte est un élément, mais, sur le fond, nous aurons des débats, car, pour nous, cette charte doit avoir des effets directs, c’est-à-dire que les citoyens doivent pouvoir en appeler à la Cour de justice et cette charte doit porter sur des droits nouveaux pour les Européens du XXIe siècle.
On the matter of fundamental rights, the establishment of a forum for Parliament to make its contribution to drawing up a charter is one element, but we shall be debating the basis of this for, as far as we are concerned, this charter must have a direct application, i.e. citizens must be able to appeal to the Court of Justice, and this charter must include the new rights for Europeans in the 21st century.

Anita Gradin, membre de la Commission chargée de la Justice et des Affaires Intérieures, a rendu hommage à l'engagement des associations d'apporter leur contribution à la mise en oeuvre de l'une des recommendations du Plan d'action de lutte contre le crime organisé adopté par le Conseil Européen en 1997, indiquant que "même si c'est la Commission qui a pris l'initiative de lancer l'idée et les grandes lignes de cette Charte, ce n'est que grâce à l'effort et à l'engagement des associations elles-mêmes que cette idée a pu devenir une réalité".
Commissioner Anita Gradin, the Member of the Commission responsible for Justice and Home Affairs, welcomed the commitment from the associations to helping implement one of the recommendations in the Action Plan to combat organised crime adopted by the European Council in 1997".