Vertaling van "encore adopter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas encore adopté
not yet approved

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. s'inquiète que, selon les conclusions de la Cour des comptes, l'Observatoire n'ait pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés; prend acte des réponses de l'Observatoire, qui annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l'Observatoire de prendre sans tarder toutes les mesures correctrices annoncées et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
9. Is concerned by the Court of Auditors' finding that the Centre has not yet adopted and implemented a treasury policy to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns; notes the Centre's replies announcing action on all those matters; calls on the Centre to take all remedial measures as announced without delay and to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency;

10. s'inquiète que l'Observatoire n'ait pas encore adopté de politique globale en matière d'exceptions et d'écarts par rapport aux processus et procédures établis; prend acte des réponses de l'Observatoire, qui annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l'Observatoire de prendre sans tarder toutes les mesures correctrices annoncées et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
10. Is concerned that the Centre has not yet adopted a comprehensive policy on exceptions and deviations from established processes and procedures; notes the Centre's replies announcing action on all those matters; calls on the Centre to take without delay all remedies as announced and to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency;

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d’État ou participe d’une aide d’État déjà mise à exécution et que cette aide d’État n’a pas encore été notifiée à la Commission européenne?
Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure puts State aid into effect or constitutes State aid which has already been put into effect and that State aid has not yet been notified to the European Commission?

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.
First plea in law, alleging an error of law, since the Civil Service Tribunal (‘the CST’) held, first, that the failure, by the EEAS, to adopt the general provisions (‘GP’) of Article 10 of Annex X to the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the regulations’) was justified by the fact that the EEAS was still, as regards the application of that provision, in an adjustment period and, secondly, that the failure to fulfil the obligation to adopt the GP can be successfully invoked by the appellant only where he shows that the EEAS applied that provision arbitrarily.

Cette date est celle à laquelle au moins une des deux conditions indiquées au paragraphe D27 cesse de caractériser la monnaie fonctionnelle, ou encore celle à laquelle l’entité change de monnaie fonctionnelle pour adopter une monnaie qui n’est pas affectée par une hyperinflation grave.
That is the date when the functional currency no longer has either, or both, of the characteristics in paragraph D27, or when there is a change in the entity’s functional currency to a currency that is not subject to severe hyperinflation.

Les banques centrales nationales des États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro peuvent avoir un intérêt à participer aux activités de l’EPCO ainsi qu’aux procédures d’appel d’offres conjointes; cette participation interviendra aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux banques centrales,
The national central banks of the Member States that have not yet adopted the euro may have an interest in participating in EPCO’s activities as well as in joint tender procedures, which will take place under the same conditions as those applying to the central banks,

Bien que nous n’en soyons pas encore là – cette décision nécessite en effet l’unanimité et le Conseil n’a pas encore adopté de position unanime –, la Commission s’efforce continuellement d’améliorer les choses en matière de pensions complémentaires.
Although we are not there yet (since this decision must be unanimous and the Council has not yet adopted a unanimous position), the Commission continues working towards the goal of improving the situation regarding supplementary pensions.

Et je ne pose pas cette question par pure curiosité, mais parce que je suis convaincu que, pour une économie comme l'économie polonaise - et pour de nombreuses autres économies des États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique -, il serait extrêmement utile de fixer cette date cible, pour axer les politiques macroéconomiques et les réformes structurelles de manière cohérente et appropriée sur la conformité aux conditions visant à préparer une économie à tirer le meilleur parti possible des avantages que représente l'appartenance à la zone euro.
And I do not ask out of mere curiosity, but because I am convinced that, for an economy such as the Polish economy – and for many other economies of Member States of the European Union that do not yet belong to the single currency – it would be extremely useful to set that target date in order to guide macroeconomic policies and structural reforms in a consistent and coherent manner towards compliance with the conditions in order to prepare an economy to take the best possible advantage of the benefits of belonging to the euro.

Sur cette question, Europol n'a pas encore adopté de règles correspondant au règlement 1049/2001, concernant précisément l'accès aux documents. Bien que la proposition de protocole à la Convention Europol prévoie une procédure, cette procédure se borne à demander qu'Europol "tienne compte des principes du règlement 1049/2001" et aucune consultation du PE n'est prévue.
On this issue, Europol has not yet adopted rules on access to documents following Regulation 1049/2001, although a procedure is included in the proposed Protocol to the Europol Convention, this procedure only requires Europol to ‘take account of the principles in Regulation 1049/2001’ and does not foresee the consultation of the EP.

Cependant, cette disposition prête également à de sévères critiques, car elle est fondée en grande partie sur un texte qui n'est pas encore adopté, à savoir la directive «relative au retour».
However, this provision is also subject to serious criticism, as it is based for an important part on a not yet adopted text, namely the Directive ‘on Return’.