Traduction de «cette charte ait préséance » (Français → Anglais) :

Compte tenu des pouvoirs que l'article 28 confère à la CCB, est-il possible que cette dernière ait préséance sur les pouvoirs réglementaires de la Commission canadienne du grain, du ministre ou de tout autre organisme qui relève de la Loi sur les grains du Canada?
Given the powers the CWB has under section 28, is there any chance that the CWB could override the regulatory powers of the Canadian Grain Commission, the minister, or any other agency that would fall under the Canada Grain Act?

Le Canada n'a aucun devoir constitutionnel d'appliquer sa Charte des droits sur la scène internationale et de faire en sorte, d'une manière ou d'une autre, que cette Charte ait préséance sur les lois de tous les pays sur la planète.
There's no constitutional duty here for Canada to take its charter of rights internationally and somehow have this charter of rights supercede the laws of every country on earth.

L'honorable sénateur se souviendra sûrement que, dans le cas de l'entente avec la nation nisga'a, il avait été question de la possibilité que cette dernière ait préséance sur la Charte et le pouvoir fédéral.
It was a concern, as the honourable senator will recall, with the Nisga'a agreement, that there was some reference to subordinating the Charter and the federal power under that agreement.

On a toujours craint que la charte ait préséance sur une telle loi car elle priverait certaines personnes du droit d'association.
There is always a fear that the charter would overrule that law because it would take away from people's right to association.

Nous sommes favorables au traité constitutionnel, qui aurait fait en sorte que cette Charte ait force de loi pour tous les citoyens européens.
We are well disposed towards the Constitutional Treaty, which would have made this Charter legally binding on all EU citizens.

Il semble que la solidarité du parti ait préséance sur les droits garantis dans la Charte.
Apparently, party solidarity takes precedence over rights guaranteed in the charter.

Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur cette résolution, parce que le point 1 de ce texte prévoit que la Charte ait un caractère obligatoire.
We have abstained from voting in the final vote on the resolution because paragraph 1 implies that the Charter is to be binding.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;

À la lumière de la position nationale de l'Irlande et en accord avec les souhaits des habitants de ma circonscription, je dois voter contre cette Charte des droits fondamentaux. Celle-ci, bien qu'à l'heure actuelle, elle ne constitue qu'une simple déclaration politique, est, de toute évidence, destinée à devenir le préambule d'une constitution européenne qui aura la préséance sur la constitution de mon pays et la volonté du peuple irlandais.
In the light of Ireland's national position and in tune with the wishes of my constituents, I must vote against this Charter of Fundamental Human Rights which, despite being a simple political statement at this time is, by all evidence, intended to be the preamble to a European Constitution which will take precedence over the constitution of my country and the will of the Irish people.

Et il est tout à fait inacceptable que le parti de M. Berlusconi dans la Camera dei Deputati italienne ait voté contre cette Charte et qu'un membre de cette Assemblée ait tenu des propos pré- ou post-fascistes et grossiers à l'encontre de la Charte.
It is also absolutely unacceptable that Mr Berlusconi’s party in the Italian Parliament voted against this Charter and that a Member of this Assembly used coarse, pre or post-fascist language in relation to the Charter.