Traduction de «contre cette charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, tout en promouvant et en protégeant cette liberté en ligne conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, il est de notre devoir de protéger les citoyens contre les groupes criminels organisés qui tentent d'exploiter à leurs fins cette liberté.
But while promoting and protecting this online freedom in line with the Charter of Fundamental Rights of the EU, we must also strive to protect citizens from the organised criminal gangs who seek to exploit such openness.

L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.
According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.

L’article 10 de la directive 2001/83, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament utilisé comme médicament de référence dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique d’un autre fabricant, introduite sur la base de l’article 10 de cette directive, dispose d’un droit de recours contre la décision de l’autorité compétente octroyant une autorisation de mise sur le marché pour ce dernier médicament pour autant qu’il s’agisse d’obtenir la protection juridictionnelle d’une prérogative que cet article 10 reconnaît à ce titulaire.
On a proper construction of Article 10 of Directive 2001/83, as amended by Regulation No 1394/2007, read in conjunction with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the holder of a marketing authorisation for a medicinal product used as a reference product in an application for a marketing authorisation under Article 10 of the directive for a generic product of another manufacturer has the right to a judicial remedy enabling him to challenge the decision of the competent authority which granted the marketing authorisation for the generic product, provided that that holder is seeking judicial protection of a right conferred on him by Article 10.

En outre, la Charte des femmes prévoit l’installation d’un cadre d’action global et efficace pour lutter contre cette violence, ainsi que des mesures en vue de mettre fin aux mutilations génitales féminines en Europe une fois pour toutes, notamment au moyen du droit pénal, dans les limites des compétences européennes.
In addition, the Women’s Charter envisages the putting into place of a comprehensive and effective policy framework to combat gender-based violence as well as measures, including criminal law, within the limits of its powers, to eradicate female genital mutilation once and for all across Europe.

Cette manifestation n'est pas une manifestation contre la Charte.
This rally is not a demonstration against the Charter.

Que nous votions pour cette Charte, que nous votions contre, que nous nous abstenions, cela ne changera rien.
Whether we vote for this Charter, against it, or abstain altogether, nothing will change.

Cette Charte constitue le prolongement d'une Europe libérale contre l'Europe sociale des citoyens.
This Charter is the extension of a liberal Europe which is opposed to the social Europe of the citizens.

Et c'est bien cette solidarité que la Charte garantit, à travers le droit à une éducation gratuite, à travers le droit des travailleurs à être informés et consultés, à travers le droit de négociation et d'action collective, y compris la grève, même si cela n'a pas été facile à inscrire dans le texte, mais aussi à travers le droit de protection contre tout licenciement injustifié, le droit à la protection sociale ou encore l'interdiction du travail des enfants.
This is the solidarity which the Charter guarantees through the right to free education, the right of workers to be informed and consulted, the right to collective bargaining and action, including the right to strike, even if it was not easy to get it included in the text, but also through the right to protection against unjustified dismissal, the right to social protection and the ban on children working.

Et il est tout à fait inacceptable que le parti de M. Berlusconi dans la Camera dei Deputati italienne ait voté contre cette Charte et qu'un membre de cette Assemblée ait tenu des propos pré- ou post-fascistes et grossiers à l'encontre de la Charte.
It is also absolutely unacceptable that Mr Berlusconi’s party in the Italian Parliament voted against this Charter and that a Member of this Assembly used coarse, pre or post-fascist language in relation to the Charter.