Traduction de «cette chambre soit appelée » (Français → Anglais) :

Compte tenu de l'importance de cette motion, on aimerait que la Chambre soit appelée à procéder à un vote par appel nominal sur cette motion.
In view of the importance of this motion we ask for a recorded division on the motion.

Que la Chambre soit appelée à débattre et à décider d'une motion sur cette question, comme cherche à le faire le député d'Avalon par le biais de sa question de privilège, me porterait indubitablement préjudice dans le cadre des procédures judiciaires actuellement en cours.
For the House to be called upon to debate and decide upon a motion in this matter, which is what the hon. member for Avalon is seeking through his question of privilege, would undoubtedly prejudice my interest in the currently pending court proceedings.

La pêche et la politique structurelle ont également été mentionnées et, pour répondre directement à M. Eickhout, oui, cette intégration inclut également le financement, et peu m’importe de quel fonds provient ce financement, ou qu’une bêche soit appelée ou non une bêche, pourvu qu’il soit efficace.
Fisheries and structural policy have also been mentioned and, to reply to Mr Eickhout straight away, yes, this mainstreaming naturally also relates to financing, and it makes very little difference to me which fund that financing comes from or whether a spade is called a spade, just whether it is effective.

Je n'ai aucun problème à réaffirmer avec l'ensemble de cette Chambre que nous devons condamner les actions terroristes du 11 septembre, que nous saluons le courage des militaires canadiens et que nous pensons que les comités, les ministres et l'ensemble des parlementaires doivent travailler de concert jusqu'à ce que la Chambre soit appelée à voter sur les décisions majeures concernant les questions militaires, financières et diplomatiques reliées à cette lutte contre le terrorisme.
We think the committees, the ministers and all parliamentarians must work together until the House is called to vote on major decisions on military, financial and diplomatic questions relating to this fight against terrorism.

Si aucune action législative n’est prise, le risque existe clairement que la Cour de justice européenne soit appelée à statuer sur cette violation manifeste du principe de neutralité fiscale afin de rétablir des conditions équitables et de veiller au respect des principes du marché intérieur.
In the event of legislative inaction, there is a clear risk that the European Court of Justice will be called upon to resolve this apparent breach of the neutrality of the tax in order to re-establish a level playing field and ensure that internal market principles are respected.

25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cette affaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce sujet;
25. Urges that investigations be continued to clarify the role of US soldiers, who were part of the NATO-led Stabilisation Force (SFOR), in the abduction and transfer to Guantánamo Bay of six Bosnian nationals and/or residents of Algerian origin, contrary to a binding interim decision by the Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina and despite the decision by the Bosnian Supreme Court to release the suspects, as testified by Manfred Nowak, who was a member of the Human Rights Chamber for Bosnia-Herzegovina at that time; calls for the possible role of the Bosnian government in this case to be examined further; highlights the need for more information on the possible involvement of NATO and the United Nations International Police Task Force (IPTF) in this connection;

[Traduction] Par le passé, des motions portant sur la conduite des députés ont été inscrites au Feuilleton sous la rubrique des initiatives parlementaires et y ont parfois été laissées jusqu'à la fin de la session sans que jamais la Chambre soit appelée à se prononcer à leur sujet (1520) Je renvoie les députés à la motion M-132, dont avis a été donné le 5 mai 1986, à la motion M-459, dont avis a été donné le 24 mai 1989, et à la motion M-167, dont avis a été donné le 28 février 1996.
[English] In the past motions regarding the conduct of members have been placed on the Order Paper under Private Members' Business and have been allowed to remain there, in some cases for the remainder of a session, without ever being brought to a decision by the House (1520 ) I refer members to Motion No. 132, placed on notice on May 5, 1986, Motion No. 459, placed on notice on May 24, 1989, and Motion No. 167, placed on notice on February 28, 1996.

N'est-il pas également étonnant que cette Chambre soit appelée à débattre une motion qui demande au gouvernement fédéral d'accorder plus de latitude aux provinces afin qu'elles puissent relever, comme elles le peuvent, le défi de desservir adéquatement leur population en services de santé?
It should come as no surprise that a motion is before this House, asking the federal government to give the provinces more flexibility so they can decide how to meet the challenge of providing adequate care services to their people.