Je vous exhorte, monsieur le Président, à examiner les faits et, s'il vous semble, à première vue, que le gouvernement s'est rendu co
upable d'outrage au Parlement, je suis disposée à présenter la motion qu
i convient pour que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre (1505) L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le P
...[+++]résident, la procédure normale prévue lorsqu'un député n'est pas content de la réponse à une question consiste à remplir un des formulaires que nous avons dans nos bureaux pour demander de continuer de débattre de la question durant l'ajournement à la fin de la journée.I would urge you, Mr. Speaker, to consider these facts and the issues and if you find a prima facie
case of contempt of Parliament against the government, I would be prepared to move the appropriate motion to have this referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs (1505) Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the normal process around here, when one is dissatisfied with the answer to a question, is to fill out one of the forms that we have in our desk which s
ays that we want to debate the item ...[+++]further during the adjournment at the end of the day.