Vertaling van "abandonnée ou refusée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chose abandonnée | épave abandonnée | objet abandonné
derelict

agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]
post-claim determination officer

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

intervention refusée
Procedure rejected by recipient

anamnèse refusée
History refused

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

marchandises refusées par l'importateur
goods refused by the importer

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

Rapport des transactions de paie refusées par le SCC
CAS Rejected Pay Transactions Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première demande —, la demande antérieurement déposée a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été accessible pour consultation et sans laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une priorité au Canada ou ailleurs.
(c) on the filing date of the other application mentioned in paragraph (b) or, if there is more than one such application, on the earliest of their filing dates, the previously regularly filed application

Pendant cette période, les entreprises que cette invention intéresse peuvent garder un oeil sur celle-ci ainsi que son évolution, mais si elles s'en servent, il y a toujours un risque, jusqu'à ce qu'elles aient la certitude que le brevet est octroyé ou que la demande est abandonnée ou refusée.
During that period of time, companies interested in the invention may keep an eye on the invention and the evolution, but if they use it, there's always a risk, up until they know for sure whether it's a patent or the application is abandoned or not granted to the applicants.

Mme Joan Atkinson: En retirant ou en supprimant l'alinéa 112(2)c), l'intention claire, comme nous l'avons indiqué, est de veiller à ce que toute personne dont la demande a été refusée, rejetée, abandonnée, retirée ou déclarée irrecevable ait accès à l'ERAR.
Ms. Joan Atkinson: By withdrawing or eliminating 112(2)(c), it's clear that the intention, as we indicated, is that anyone who has been refused, rejected, abandoned, withdrawn, or is ineligible will have access to the PRRA.

De ce nombre, environ 800 ont été retirées, 250 ont été abandonnées, 160 ont été acceptées et 738 ont été refusées.
About 800 were withdrawn, about 250 were abandoned, 160 were accepted, and 738 were refused.

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services, and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.