Vertaling van "cette cause faisait justement " (Frans → Engels) :

Cette cause faisait justement allusion à l'applicabilité des règles du gouvernement, celui du Québec en l'occurrence, dans le cas où une entreprise est de compétence fédérale.
This case referred to the applicability of government regulations, those of Quebec, in this instance, when a business falls under federal jurisdiction.

Si le juge de la Section de première instance de la Cour fédérale qui entend la cause faisait preuve d'iniquité—par exemple en ne permettant pas au gouvernement de présenter intégralement sa preuve—la jurisprudence de cette instance nous montre que le gouvernement, tout comme l'intéressé, peut en saisir une instance supérieure en faisant une demande de révision.
If the Federal Court trial division judge hearing the reference were to breach fairness—not allow the government to fully present its case and so on—the jurisprudence in the court indicates that the government equally, with the person concerned, could take that to a higher court for review.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in recurrence of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expiration des mesures risquait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

De fait, cette coopérative faisait justement partie des signataires, des 63 transformateurs laitiers, qui se sont joints aux producteurs de lait pour demander à Ottawa de freiner ses importations.
In fact, this co-op was part of a group of 63 milk processors who joined with the dairy farmers in asking Ottawa to slow down its imports.

Notre adversaire dans cette cause était justement Justice Canada.
Our adversary in the case was Justice Canada.

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CE) no 455/94 de la Commission (4), sur la base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; que ce bilan faisait apparaître une quantité de 18 000 tonnes comme non disponible pour le raffinage en France au sens de la réglementation communautaire; que cette quantité en définitive étant susceptible d'être raffinée selon les conditions prévues par ladite réglementation, il y a lieu de rectifier en conséquence l'annexe du règlement (CE) no 455/94 avec effet au 1er mars 1994;
Whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 2225/86 provides for the granting of an aid for raw sugar produced in the French overseas departments and refined in a refinery situated in the European regions of the Community within the limits of the quantities to be determined according to the regions of destination in question and separately according to origin; whereas those quantities must be determined on the basis of a Community supply balance sheet for raw sugar; whereas these quantities were fixed by Commission Regulation (EC) No 455/94 (4), on the basis of a forward estimate covering the period 1 July 1993 to 30 June 1994;

Cette cause faisait suite à la saisie légale des profits d'un livre publié par Simon and Shuster.
That case stemmed from a law seizing the profits of a book published by Simon and Shuster publishers.