Traduction de «cette autorité soit citée » (Français → Anglais) :

43. souhaite voir l'introduction, dans la DSGP, d'une procédure permettant d'exprimer une objection formelle à l'encontre d'une norme, à l'instar de ce qui existe dans la décision n° 768/2008/CE; estime qu'il conviendrait que le recours à cette procédure soit possible avant même qu'une norme soit citée au Journal officiel de l'Union européenne, mais qu'elle ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour justifier que leurs autorités de surveillance du marché ne renforcent pas significativement leur participation au système de normalisation;
43. Calls for the introduction of a procedure for formal objection to a standard, such as in Decision No 768/2008/EC, to be included in the GPSD; considers that the use of this procedure should be possible even before a standard is cited in the Official Journal of the EU, but should not be a substitute for Member States significantly increasing the involvement of their market surveillance authorities in the standardisation system;

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.
3. The Authority shall also act in the field of activities of market participants in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts. The Authority shall also take appropriate action in the context of take-over bids, clearing and settlement and derivative issues.

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des établissements de crédit, conglomérats financiers, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.
3. The Authority shall also act in the field of activities of credit institutions, financial conglomerates, investment firms, payment institutions and e-money institutions in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts.

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance, des conglomérats financiers, des institutions de retraite professionnelle et des intermédiaires d’assurance, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.
3. The Authority shall also act in the field of activities of insurance undertakings, reinsurance undertakings, financial conglomerates, institutions for occupational retirement provision and insurance intermediaries, in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts.

Il est très important que cette autorité soit opérationnelle dans les plus brefs délais, quel que soit son emplacement.
It is very important that this authority is up and running as soon as possible, no matter where it is located.

En plus de la procédure de recours devant une juridiction ou un autre organe visé au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure selon laquelle les actes ou omissions d'une autorité publique puissent être soit reconsidérés par cette même autorité, soit révisés administrativement par un autre organe indépendant et impartial établi par la loi; cette procédure est rapide et gratuite ou peu coûteuse.
In addition to the review procedure before a court of law or other body which is referred to in paragraph 1 above, Member States shall ensure that an applicant has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that public authority or reviewed administratively by another independent and impartial body established by law. Any such procedure shall be expeditious and either free of charge or inexpensive.

En plus de la procédure de recours devant une juridiction ou un autre organe visé au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure selon laquelle les actes ou omissions d'une autorité publique puissent être soit reconsidérés par cette même autorité, soit révisés administrativement par un autre organe établi par la loi; cette procédure est rapide et gratuite ou peu coûteuse.
In addition to the review procedure before a court of law or other body which is referred to in paragraph 1 above, Member States shall ensure that an applicant has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that public authority or reviewed administratively by another body established by law; any such procedure shall be expeditious and either free of charge or inexpensive.