Vertaling van "norme soit citée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. souhaite voir l'introduction, dans la DSGP, d'une procédure permettant d'exprimer une objection formelle à l'encontre d'une norme, à l'instar de ce qui existe dans la décision n° 768/2008/CE; estime qu'il conviendrait que le recours à cette procédure soit possible avant même qu'une norme soit citée au Journal officiel de l'Union européenne, mais qu'elle ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour justifier que leurs autorités de surveillance du marché ne renforcent pas significativement leur participation au système de normalisation;
43. Calls for the introduction of a procedure for formal objection to a standard, such as in Decision No 768/2008/EC, to be included in the GPSD; considers that the use of this procedure should be possible even before a standard is cited in the Official Journal of the EU, but should not be a substitute for Member States significantly increasing the involvement of their market surveillance authorities in the standardisation system;

La torture ne doit pas avoir droit de cité, quelle que soit la norme servant à l’évaluer.
There must be no torture, whatever the standard by which this is measured.

On élaborera ensuite un plan de mise en œuvre des nouvelles exigences, TPSGC se charge des améliorations des immeubles de base et veillera, comme en 1998 et 2005, à ce que la norme CSA B651-04 soit mise en œuvre dans toute la mesure du possible compte tenu de la désignation patrimoniale exceptionnelle des bâtiments de la Cité parlementaire.
An action plan for the implementation of the new requirements will then be developed. PWGSC is responsible for base building improvements and will, as it did in its 1998 and 2005 audits, ensure that the CSA B651-04 standard is implemented to the largest extent possible in consideration of the outstanding heritage designation of the buildings in the Parliamentary Precinct.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.

Et M. Konrad Yakabusski, dans Le Devoir du 21 avril, affirme lui-même, et je cite: «Bien qu'Ottawa se soit vanté, dans son Budget du 27 février dernier, d'avoir libéré les provinces des normes canadiennes dans la gestion des programmes sociaux, le gouvernement Chrétien veut maintenant les amener à respecter toute une série de nouveaux principes nationaux qui s'appliqueraient à une plus vaste gamme de programmes.
In Le Devoir of April 21, Conrad Yakabusski himself writes, ``Although Ottawa boasted in its February 27 budget of having freed the provinces of Canadian standards in the management of social programs, the Chrétien government now wants to make them adhere to a whole series of new national principles that would apply to a wider range of programs.

Rien n'empêche en effet que, dans certains cas, la réglementation d'un seul type de produit soit effectuée selon la formule du «renvoi aux normes», si tous les critères cités ci-dessus devaient être réunis.
There is nothing to prevent a single type of product, in certain cases, from being covered by the "general reference to standards" formula if all the abovementioned criteria are met.

Veiller à ce que le même degré de flexibilité de l’infrastructure et d’accès aux services — selon les normes établies dans l’édifice de la Justice — soit appliqué dans tous les édifices et les milieux de travail des députés dans la Cité, y compris à la prestation de services de présentations et multimédias à jour.
Ensure that the same level of infrastructure flexibility and access to services — the standards achieved in the Justice Building — are provided in every building and work environment of Members in the Precinct, including provision of up-to-date presentation and multi-media services.

On cite souvent aussi la Loi sur les aliments et drogues, ainsi que les règlements et normes connexes, qui s'appliquent à tous les aliments, quelle que soit leur origine.
In other cases, references tend to be made to the Food and Drugs Act and Regulations and the standards they spell out because they apply to foods regardless of their origin.