Traduction de «cette attitude des autorités rend également perplexe car elle » (Français → Anglais) :

Cette attitude des autorités rend également perplexe car elle va à l’encontre de celle adoptée durant la campagne électorale au cours de laquelle on a assisté à l’émergence de forces pluralistes, à la constitution d’une véritable opposition et à une société civile active.
The position taken by the authorities is also puzzling because it runs counter to that adopted during the election campaign, during which we witnessed the emergence of pluralistic forces, the formation of a real opposition and an active civil society.

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du protocole;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol;

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;

– (EN) Je suis ravi que le Parlement européen se félicite de l'attitude pacifique et crédible du Soudan et du Sud-Soudan lors du référendum de 2011 au Sud-Soudan, ainsi que des efforts déployés par l'ensemble des parties à l'APG et des engagements pris par les intéressées; qu’il aperçoive dans cette attitude un élément crucial pour la mise en œuvre de l'accord de paix global (APG) et y voie un signe positif de coexistence pacifique entre les deux pays; qu’il rappelle qu'il respecte totalement l'issue du référendum car elle est l'expression de la volonté démocratique de la population du Sud-Soudan; qu’il demande aux acteurs du Nord-Soudan et du Sud-Soudan de continuer à s'engager activement dans la promotion de la gouvernance démocratique et dans l'instauration durable de la paix, de la sécurité et de la prospérité dans les deux pays, tant dans le respect des droits de l'homme que dans celui des droits sociaux et économiques; qu’il invite les autorités soudanaises à promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l’état de droit et le respect des droits humains, notamment des femmes et des enfants, et du droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres, et consacrant dans la Constitution et dans la loi la liberté de circulation, la liberté d'association et la liberté d'expression politique.
– I am glad the EP welcomes the peaceful and credible conduct of both Sudan and South Sudan in the 2011 Southern Sudan Referendum, the efforts by all parties to the CPA and the commitment they have demonstrated to it; views this as a crucial step in implementing the CPA and as a positive sign for the peaceful coexistence of both countries; reiterates its full respect for the outcome of the referendum as the expression of the democratic will of the people of South Sudan; calls on both North and South Sudan actively to pursue the promotion of democratic governance and the establishment of long-term peace, security and prosperity for both countries, with respect for human, social and economic rights; calls on the South Sudan authorities to promote the development of South Sudan as a modern, pluralistic, democratic state based on the rule of law and respecting human rights, in particular, women’s and children’s rights, and the primacy of the right of citizens to choose their government through regular free elections, with protection of freedom of movement, freedom of association and freedom to express one’s political views enshrined in both constitution and law.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.