Vertaling van "surveillance adéquate cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance adéquate
appropriate oversight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

1. Lorsqu’une recommandation visée à l’article 3, paragraphe 2, point d), est adressée à la Commission, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, les destinataires communiquent au CERS et au Conseil les mesures qu’ils ont prises en réaction à cette recommandation et fournissent une justification adéquate en cas d’inaction.
1. If a recommendation referred to in Article 3(2)(d) is addressed to the Commission, to one or more Member States, to one or more ESAs, or to one or more national supervisory authorities, the addressees shall communicate to the ESRB and to the Council the actions undertaken in response to the recommendation and shall provide adequate justification for any inaction.

Cette appréciation devrait notamment porter sur les aspects suivants: rentabilité, garantie d’un accès équitable des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas ainsi que des petits émetteurs, protections adéquates et surveillance du marché.
This assessment should concern, notably, cost efficiency, equitable access for small and medium-sized enterprises covered by the scheme and small emitters, adequate protections and market supervision.

Sur cette base et conformément à l’avis de tous les autres, je demande à mes collègues de soutenir, demain, la base juridique de l’article 175, dans le cadre de la surveillance adéquate, par la Commission - s’il vous plaît - du marché unique, comme l’exige d’eux l’article 176.
On that basis and according to what everyone else has said, I appeal to colleagues for support for the legal base of Article 175 tomorrow, with the proper Commission policing – please – of the internal market, as required of them under Article 176.

En garantissant une surveillance adéquate des concentrations près de ces sources et en mettant les résultats à la disposition du public, cette directive contribuera à veiller à ce que les exploitants de ces installations prennent les mesures nécessaires pour que les émissions soient les plus réduites possibles.
By ensuring adequate monitoring of concentrations near these sources and making results available to the public, this directive will help to ensure that the operators of these installations take the necessary measures to keep emissions as low as possible.

Cette baisse est peu judicieuse eu égard aux problèmes qui entourent l’exécution de cette politique et à l’intensité de main-d’œuvre requise pour une surveillance adéquate des dépenses agricoles.
This reduction is unwise, given the problems surrounding the management of this policy and the intensity of manpower required for proper control of agricultural expenditure.

Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger que toute entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire dispose de procédures de contrôle interne adéquates pour la production de toute donnée et information utiles à l'exercice de cette surveillance complémentaire».
Member States shall prescribe that the competent authorities are to require that every insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to supplementary supervision shall have adequate internal control mechanisms in place for the production of any data and information relevant for the purposes of such supplementary supervision’.

Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre les autorités de surveillance nationales et lesdits prestataires.
This independence shall be achieved through adequate separation, at the functional level at least, between the national supervisory authorities and such providers.