Vertaling van "cette assurance va-t-elle indiquer quelles " (Frans → Engels) :

Si madame le sénateur ne peut donner cette assurance, va-t-elle indiquer quelles mesures sont prises à ces égards?
If the honourable minister cannot give that assurance, will she indicate what is being done about the situation?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Présidence espagnole de l’Union européenne peut-elle indiquer quelles seront les principales orientations de cette stratégie en matière de développement, d’objectifs et d’actions, ainsi que les ressources jugées nécessaires pour assurer la réussite de sa mise en œuvre?
Could the Spanish Council Presidency indicate what the main development approaches, objectives and actions will be under that strategy, and what resources it estimates will be needed for its successful implementation?

La Présidence espagnole de l'Union européenne peut-elle indiquer quelles seront les principales orientations de cette stratégie en matière de développement, d'objectifs et d'actions, ainsi que les ressources jugées nécessaires pour assurer la réussite de sa mise en oeuvre?
Could the Spanish Council Presidency indicate what the main development approaches, objectives and actions will be under that strategy, and what resources it estimates will be needed for its successful implementation?

En outre, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait- elle indiquer quelles mesures l'ACDI a prises pour assurer le respect de la réglementation fédérale concernant l'attribution de contrats à fournisseur exclusif?
As well, could the Leader of the Government in the Senate share with this chamber what steps CIDA has taken to ensure future compliance with federal regulations regarding sole source contracts?

La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelle est la position officielle qu'elle défend en la matière et comment elle compte éventuellement intervenir auprès du gouvernement grec qui semble résolu à laisser poursuivre, malgré tout, la construction de l'ouvrage, en dépit de l'opposition qui se fait jour tant à l'intérieur de la Grèce qu'à l'étranger comme l'indique par ailleurs la communication du département des études classiques de l'université de Cambridge qui réclame la préservation des vestiges du passé de l'homme dans cette zone particulièrement sensible?
What is the Commission's official position on this entire matter and in what way might it intercede with the Greek Government, which appears determined to proceed with the project, despite protests from within Greece and abroad, as evidenced by the statement issued by Cambridge University's Department of Classical Studies calling for respect for the remains of mankind's past in this particularly fragile area?

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle compte prendre pour réaliser cette stratégie, quelles ont été les réactions des gouvernements des États membres, et si une telle stratégie est compatible avec l'OMC ?
Would the Commission indicate what specific steps it intends to take with a view to implementing this strategy, what response there has been from Member State governments, and whether such a strategy is compatible with the WTO?

3. La Commission peut-elle indiquer quelle quantité a pu être saisie?
(3) Can the Commission state how much of it has been impounded?

Étant donné le besoin d'assurer, au-delà de l'automne et de l'hiver, la sécurité de l'emploi dans le secteur de la pêche, tant hauturière que côtière, la Commission peut-elle indiquer quelles sont ses priorités en ce qui concerne cette activité économique vitale, notamment dans les régions périphériques les moins développées ?
Given the need to ensure maximum security of employment in both the on-shore and off-shore fisheries sector over the autumn and winter months, will the Commission outline its priorities for this vital industry, with particular regard to peripheral least-developed areas?

La ministre peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises, à la suite de l'assassinat du père Curic, pour assurer que le programme auquel il participait soit mené à terme?
Would the minister tell us what measures have been taken following the assassination of Father Curic to ensure that the program he was managing will be completed?