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Vertaling van "cette assemblée souhaite laisser " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.

But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.


Je suis certain que vous accorderez de la valeur aux libertés dont cette assemblée souhaite disposer: la liberté d’expression, mais également les libertés de prévoir, de changer et de réformer l’Europe, et celle de changer et de réformer cette Assemblée conjointement à l’Europe.

You certainly seem to be someone who will value the freedoms which this House wishes to have: the freedom of expression, but also the freedoms of looking ahead, of change and reform in Europe, and that this House must change and reform with Europe.


Dans cette hypothèse, nous perdrions beaucoup de temps. Que l’on demande des livres blancs, voire des livres verts, prouve que cette Assemblée souhaite laisser de côté son rôle de législateur européen durant cinq ans.

The fact that people are calling for White Papers or even Green Papers is evidence of a desire in this House for five years’ rest from being Europe’s legislator.


Après tout, l’utilisateur final est dupé par des ententes de ce type. Cet exemple illustre également mon point de vue et je voudrais par conséquent demander à cette Assemblée de laisser la porte ouverte et de découvrir comment nous pouvons faire davantage bénéficier le consommateur, l’utilisateur final, de cette politique d’entente.

This example also proves my point, and so I should like to call on this House to keep the door open and to find out how we can let the consumer, the end user, benefit more from this cartel policy.


Dans le même temps, rappelons-nous ce que cette Assemblée souhaite: une démocratisation plus poussée de l’Union européenne, bien entendu, et la question budgétaire, que nous considérons comme décisive et sur laquelle je souhaite revenir.

At the same time, let us bear in mind what this House would like to see: further democratisation of the European Union, of course, and the Budget issue, which we see as decisive and to which I would like to return.


Ainsi, le fait que certains membres de cette Assemblée souhaitent affecter des ressources du budget européen au tourisme n’est qu’un exemple d’un sujet qui relève essentiellement des compétences des États membres.

For example, the fact that some people in this House want to use money for the EU budget for tourism is just one example of something that is preeminently a matter for the Member States.


L'employeur souhaite laisser aux employés cette responsabilité individuelle.

The employer wants to retain this responsibility with individual employees.


Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.

But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.


Pour rendre cette dernière effective, la Commission rappelle qu'il serait souhaitable de laisser la possibilité aux fabricants de génériques de les commercialiser dans les États membres où le médicament de référence n'est pas proposé sur le marché.

In order to put this into effect, the Commission points out that generic producers should be given the opportunity to supply generic medicines to Member States where the reference product is not on their market.


Subsidiarité sauvegardée Au cours de cette deuxième étape, la Commission évite le piège d'une règlementation excessive et souhaite laisser une large place à la subsidiarité.

Subsidiarity safeguarded During the second stage the Commission wishes to avoid the trap of excessive regulation and to leave as much room as possible for subsidiarity.




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cette assemblée souhaite laisser ->

Date index: 2021-10-10
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