Traduction de «cette assemblée puisse dire clairement » (Français → Anglais) :

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le premier ministre vient de nous dire qu'il a l'intention de passer par-dessus la tête de l'Assemblée nationale, alors qu'une résolution unanime de l'Assemblée nationale, disant clairement que c'est au peuple québécois lui-même de décider de son avenir, a été adoptée, non seulement par les souverainistes, mais également par les fédéralistes du Parti libéral du Québec dont faisait partie le député de Bourassa, qui est maintenant ici en cette Chambre.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, I would like to know whether the Prime Minister has just told us he intends to bypass the National Assembly, when there has been a unanimous and clear resolution by the National Assembly that the Quebec people should be able to decide on its own future itself? And this resolution was supported not just by sovereignists, but also by the federalists in Quebec's Liberal Party, including the member for Bourassa, who is in the House today.

Si l'Alliance canadienne éprouve du ressentiment à cause de cette entente, elle devrait avoir le courage de le dire clairement dans sa motion de façon à ce que la Chambre puisse en discuter en toute honnêteté.
If the Canadian Alliance is harbouring some sort of resentment about land claims and self-government, it should at least have the guts to put forward a motion that actually says that so we can have an honest debate in the House.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Pour ce faire, le gouvernement fédéral doit reconnaître la compétence du Québec et des provinces, afin qu'on puisse dire clairement que les consultants véreux en matière d'immigration seront remplacés par l'ordre professionnel qui sera régi par la réglementation du Québec, puisqu'il s'agit d'une compétence du Québec et des provinces.
To do this, the federal government must recognize Quebec's jurisdiction as well as that of the provinces so that it is clear that crooked immigration consultants will be replaced by a professional body. This body will then be regulated by Quebec since this falls under the jurisdiction of Quebec and the provinces.

Pour satisfaire aux besoins d’information pour lesquels elle est envisagée, il importe que cette mention puisse être clairement distinguée et reconnue en tant que telle.
In order to satisfy the information requirements for which it is intended, that indication should be clearly distinguishable and recognisable as such.

J'étais et je suis toujours persuadée qu'il y aura des circonstances, dues au fait que l'organisation dans laquelle un fonctionnaire travaille est d'une dimension assez petite, quelque que soit la divulgation faite, ce ne sera pas long avant qu'on sache qui a divulgué ou, à très peu de choses près. À mon avis, il est donc important qu'il y ait des mesures transitoires de façon à ce que, d'entrée de jeu, le chef de cette organisation, sous-ministre ou autre, puisse dire à cette entreprise gouvernementale qu'il va immédiatement faire en sorte que ce ou cette fonctionnaire puisse travailler ailleurs.
It is therefore important, in my opinion, that transitional measures are in place so that, from the start, the head of that organization, be it the deputy minister or whoever else, can tell this government entity that immediate steps will be taken to ensure that the public servant in question can work elsewhere.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Le ministre peut-il nous dire clairement aujourd'hui, dans cette Chambre, laquelle des deux lois aura prédominance pour décider de la clarté du processus référendaire: la loi de la Chambre des communes ou la loi de l'Assemblée nationale du Québec?
Can the minister clearly tell us today which of the two acts will take precedence in determining the clarity of the referendum process: Bill C-20 in the House of Commons, or Bill 99 in the Quebec National Assembly?