Traduction de «cette assemblée avait décidé » (Français → Anglais) :

– (IT) Monsieur le Président, conformément à l’article 147 du règlement, je voudrais vous rappeler que, dans le cadre du débat sur les droits de l’homme dans le monde en 2007, cette Assemblée avait décidé de ne pas suivre la proposition du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) de faire référence aux personnes qui représentent de hautes institutions civiles ou religieuses pour soutenir des arguments politiques.
– (IT) Mr President, in accordance with Rule 147 of the Rules of Procedure, I should like to remind you that, in the debate on human rights in the world in 2007, this House decided not to do as the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) proposed and make reference to persons who represent high civil or religious institutions for the purposes of strengthening political arguments.

– (DE) Monsieur le Président, en ce jour où Václav Havel s’est exprimé au sein de cette Assemblée sur la lutte pour la liberté il y a 20 ans en Europe de l’Est, je voudrais demander à tous les députés des rangs du Parti populaire européen qui ont plaidé aujourd’hui pour que l’Union européenne envoie des observateurs électoraux au Honduras, ce qu’ils auraient fait si, il y a plus de 20 ans, l’Union européenne avait décidé d’envoyer des observateurs électoraux pour surveiller des élections illégitimes dans leur pays − où, de l’avis général, il n’y avait pas de liberté et où régnait un climat de violence et d’insécurité.
– (DE) Mr President, on the day on which Václav Havel spoke in this House about the freedom that was fought for 20 years ago in Eastern Europe, I would like to ask all of those from the ranks of the Group of the European People’s Party who have pleaded today for the European Union to send election observers to Honduras what they would have done if, more than 20 years ago, the European Union had declared that it was sending election observers to monitor an illegitimate election in their country – where everyone had said there was no freedom and a climate of violence, and that there was a lack of security.

C’était en partie pour cette raison que cette Assemblée avait décidé l’année dernière que ces deux États, qui n’avaient pas encore achevé leurs préparatifs en 2004, seraient tout de même admis en 2007 ou 2008.
It was partly for that reason that this Parliament decided last year that those two states that were not ready with the preparations in 2004 should still be admitted in 2007 or 2008.

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing illegal trafficking in and transporting of migrants, including by sea,

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing trafficking in women and children,

Dans le cadre de la décharge pour 1997, l'Assemblée avait décidé de refuser l'octroi de la décharge pour 1999 si, comme vient de le déclarer Mme Theato, la Cour des comptes n'était pas en mesure de rendre un avis favorable pour l'exercice 1999.
In connection with the 1997 discharge, we in Parliament agreed that, as Mrs Theato has just said, no discharge for 1999 could be given if the Court of Auditors was not in a position to issue a positive statement for 1999.

En outre, l'assemblée générale décide dans les matières pour lesquelles une compétence est conférée à l'assemblée générale d'une société coopérative relevant du droit de l'État où la SEC a son siège, soit par la loi de cet État, soit par les statuts conformément à cette même loi.
Furthermore, the general meeting shall decide on matters for which responsibility is given to the general meeting of a cooperative governed by the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated, either by the law of that Member State or by the SCE's statutes in accordance with that law.

Tout comme cette Assemblée avait insisté, en dépit des doutes exprimés par certaines capitales, sur l'élargissement à la péninsule ibérique il y a une quinzaine d'années, nous militerons en faveur d'un élargissement à l'est aussi précoce que fructueux et 2002 sera une date cruciale dans ce processus.
Just as this House insisted on Iberian enlargement some 15 years ago, despite doubts in certain national capitals, so we will militate for an early and successful eastward enlargement in which 2002 will be crucial.

En outre, l'assemblée générale décide dans les matières pour lesquelles une compétence est conférée à l'assemblée générale d'une société anonyme relevant du droit de l'État membre où la SE a son siège statutaire, soit par la loi de cet État membre, soit par les statuts conformément à cette même loi.
Furthermore, the general meeting shall decide on matters for which responsibility is given to the general meeting of a public limited-liability company governed by the law of the Member State in which the SE's registered office is situated, either by the law of that Member State or by the SE's statutes in accordance with that law.