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Vertaling van "cette approche était compatible " (Frans → Engels) :

4. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Where a contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.


4. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.


Par ailleurs, je crois que cette approche était trop axée sur des préoccupations d’ordre commercial et économique, et sur le libre-échange, au détriment d’une approche plus solide à l’égard du développement, et je salue les nouvelles dispositions, qui devraient être incluses dans l’accord révisé, surtout en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, l’efficacité de l’aide, les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que le lien entre la migration et le développement.

On the other hand, I believe that this approach was overly focused on commercial and economic concerns, and on free trade, to the detriment of a more robust approach to development, and I welcome the new provisions, which should be included in the revised agreement, especially as regards combating poverty, aid efficiency, the Millennium Development Goals and the link between migration and development.


Le Parlement n’a pas encore vu la preuve que la base juridique de cette négociation était compatible avec le traité de Lisbonne avant le paraphe de l’accord.

Parliament has yet to see evidence that the legal basis for this negotiation is consistent with the Treaty of Lisbon prior to the initialling of the agreement.


Cette notification a cependant été retirée par lettre de l'ambassadeur de Norvège auprès de l'Union européenne du 4 juillet 2003 (doc. no 03-4403 A), les États de l'AELE ayant décidé, de commun accord au sein du comité permanent de l'AELE le 1er juillet 2003 (no 2/2003/SC) et en référence à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, que le régime d'aides appliqué dans la zone 5 était compatible avec l'accord EEE en raison des circonstances exceptionnelles que connaissait cette zone.

This notification was withdrawn, however, by letter from the Norwegian Ambassador to the European Union dated 4 July 2003 (Doc. No: 03-4403 A) as the EFTA States, by common accord in the Standing Committee of the EFTA States on 1 July 2003 (No 2/2003/SC), and by reference to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, had decided that the present scheme in Zone 5 was compatible with the EEA Agreement due to the exceptional circumstances in this zone.


Parallèlement, nous avons aussi conclu que ce souci de conserver la même approche était compatible avec un éventuel développement de notre réseau d'accords régionaux et bilatéraux, si des raisons déterminantes, d'ordre économique ou autre, venaient à se présenter.

At the same time we also concluded that this continuity in approach was quite consistent with a possible expansion of our network of bilateral and regional agreements if persuasive economic or other reasons present themselves.


Cette approche était justifiée par la variabilité géographique du sol, qui exige des politiques du sol avec une forte composante locale.

Such an approach was justified by the geographical variability of soil, which requires soil policies to have a strong in-built local element.


Cette approche était conforme à celle du Parlement (À noter que les autres institutions européennes ont également recours à des limites d'âge pour leurs concours, et que ces limites sont parfois inférieures à 45 ans.) Pour les grades autres que les grades de base, les limites d'âge pour les concours de la Commission peuvent être fixées à 50 ou 55 ans, comme c'est le cas pour le concours qui a donné lieu à cette question.

This was in line with the Parliament's approach (It should be noted that other EU institutions also use age limits in their competitions, and that in some cases these are lower than 45 years.) For grades other than basic grades, age limits set down in Commission competitions may be 50 or 55 years, as is the case for the competition which gave rise to this question.


Cette approche était créditée d’un meilleur rapport coût-efficacité et de retombées plus positives à brève échéance sur le plan social qu’un investissement dans l’enseignement supérieur.

This was thought to be more cost-effective and to provide higher short-term social returns than investment in higher education.


Cette approche était créditée d'un meilleur rapport coût-efficacité et de retombées plus positives à brève échéance sur le plan social qu'un investissement dans l'enseignement supérieur.

This would be more cost-effective and provide higher short-term social returns than investment in higher education.




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cette approche était compatible ->

Date index: 2023-06-14
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