Traduction de «avant le paraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

orientation de train avant [ orientation train avant | commande d'orientation de l'atterrisseur avant | commande d'orientation de la roue avant | orientation commandée du train avant | braquage de train AV | braquage commandé du train avant ]
nose-wheel steering [ nose gear steering | nose wheel steering | nosewheel steering ]

place pour les pieds à l'avant [ place avant pour les pieds | place avant pour les jambes | espace pour les jambes à l'avant | place pour les jambes à l'avant ]
front foot-well [ front footwell ]

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous voulions qu'un rapport soit déposé à la fin de décembre 1997, c'est qu'avant de parapher l'accord à la fin d'avril, nous voulions qu'un comité parlementaire ait pu communiquer ses conseils au gouvernement en janvier afin qu'au moment où les négociations atteindraient leur point crucial, nous ayons l'avis du Parlement du Canada.
The reason we wanted a report by the end of December 1997 was that if there was to be a signature by the end of April we wanted the parliamentary committee to be able to offer its advise to the government in January so that when crunch time came on the negotiations we would have the advice of the Parliament of Canada.

Je n'ai jamais vu ce document avant que James Gabriel le paraphe.
I never got this document before James Gabriel initialled it.

11. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
11. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
12. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

6. invite la Commission et le Conseil, avant de poursuivre des négociations sur tout accord, d'en préciser la base juridique; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et elle pour la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne l'apposition du paraphe; insiste pour qu'on lui présente, avant de parapher l'accord, des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne;
6. Ccalls on the Commission and Council to clarify the legal basis before continuing negotiating any agreement. Asks the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement;

6. demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et elle pour la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne l'apposition du paraphe; insiste pour que l'on lui présente, avant de parapher l'accord, des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne;
6. Asks the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement;

8. invite la Commission et le Conseil à préciser la base juridique; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et elle pour la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne l'apposition du paraphe; insiste pour qu'on présente au Parlement, avant de parapher l'accord, des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne;
8. Calls on the Commission and Council to clarify the legal basis; asks the Commission to clarify the division of competences between it and the Council regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that Parliament be presented with evidence that the legal basis for negotiating ACTA is fully consistent with the Lisbon Treaty prior to the initialling of the agreement;

En effet, le 1 juillet 2006, lorsque les ministres du Commerce international du Canada et des États-Unis paraphaient le texte de l'accord pour signifier que leurs deux gouvernements l'acceptaient, chose absolument incroyable, le gouvernement conservateur n'avait même pas consulté l'industrie avant de parapher le texte de l'entente finale.
On July 1, 2006, when the international trade ministers from Canada and the United States initialled the text of the agreement to indicate that their governments approved it, something absolutely unbelievable happened. The Conservative government had not even consulted the industry before initialling the text of the final agreement.

Le mercredi 20 novembre 1996 a eu lieu à Oslo le paraphe d'un accord de coopération douanière entre la Communauté européenne et la Norvège. Monsieur James Currie, Directeur Général pour la Douane et la Fiscalité indirecte au sein de la Commission européenne, et Monsieur Tom Rädahl, Directeur Général du Département Douane et Fiscalité indirecte norvégien, ont en effet apposé leur paraphe sur un texte qui vise essentiellement à maintenir la substance des accords bilatéraux conclus, longtemps avant leur adhésion, par la Finlande et la Suède avec la Norvège.
An agreement between the European Union and Norway on custom cooperation has been initialled on Wednesday 20 November 1996 in Oslo by Mr. Tom Rädahl, director General of the Norwegian Department of Customs and indirect Taxation, and Mr. James Currie, Director General for Customs and Indirect Taxation at the European Commission. This text intends to maintain the substance of the bilateral agreements concluded, long before accession, by both Finland and Sweden with Norway in the framework of Northic Union.

Je ne peux pas dire que nous avons travaillé à la préparation de ce document, car nous ne l'avons pas vu avant le 15 février, soit quelques heures avant qu'il ne soit paraphé.
I can't say we worked on this document, because we never saw it until February 15, just hours before it was initialled.